24.09.2020, 16:37

Imposition des couples mariés: pas encore de solution à la pénalisation

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La progression de l'impôt fédéral direct désavantage les époux par rapport aux concubins. (Illustration)

Fiscalité Les sénateurs ont rejeté jeudi une initiative argovienne contre la pénalisation fiscale du mariage, qui, contrairement à celle rejetée du PDC, ne précisait pas que le mariage est l’union durable d’un homme et d’une femme.

La fin de la pénalisation des couples mariés sur le plan fiscal attendra. Le Conseil des Etats a enterré jeudi par 22 voix contre 18 une initiative cantonale argovienne.

Le texte reprenait le concept de l’initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage, rejetée du bout des lèvres (50,8%) par le peuple le 28 février 2016. Entretemps, ce scrutin a été annulé par le Tribunal fédéral en raison d’une erreur sur le nombre de couples concernés.

A lire aussi : Imposition des couples mariés: l’initiative du PDC retirée

Contrairement au texte du PDC, l’initiative argovienne ne précise pas que le mariage est l’union durable d’un homme et d’une femme. Elle ne prend donc pas le contre-pied du projet en discussion sur l’ouverture du mariage aux couples homosexuels. Elle inclut aussi les couples vivant sous le régime du partenariat enregistré.

L’initiative argovienne ferme en revanche la voie à l’imposition individuelle, qui permet de taxer chacun en fonction de ses propres revenus. Elle veut aussi éliminer les inégalités dans les assurances sociales. Cela concernerait par exemple les rentes AVS. Les époux retraités ont pour l’instant droit à une rente commune plafonnée à 150%, alors que les concubins reçoivent chacun leur rente pleine.

Pas de réussite pour le PDC

Pour la gauche, le PLR et les Vert’libéraux, qui soutiennent l’imposition individuelle, ces défauts restent rédhibitoires. «L’imposition individuelle serait beaucoup plus simple; cette initiative n’apporte rien de nouveau», a déclaré Eva Herzog (PS/BS).

L’imposition individuelle serait beaucoup plus simple; cette initiative n’apporte rien de nouveau.
Eva Herzog, conseillère aux Etats (PS/BS)

Christian Levrat (PS/FR) a appelé à ne pas tomber dans un «birschermüesli législatif». Le Conseil fédéral va présenter d’ici la fin de l’année un nouveau projet. Il n’est pas judicieux de mener parallèlement une initiative traitée par le Parlement et un message du gouvernement. Deux projets concurrents risquent de compliquer la recherche d’une solution rapide.

Le PDC et l’UDC ont tenté en vain de renverser la vapeur. Depuis 37 ans, tous les cantons ont trouvé des solutions au problème de la discrimination des couples mariés, sauf la Confédération, a relevé Pirmin Bischof (PDC/SO). Charles Juillard (PDC/JU) a estimé qu’en refusant l’initiative d’Argovie, on perdrait encore des années.

Les cantons se sont prononcés à une très forte majorité pour l’imposition commune telle que les cantons et la Confédération l’appliquent aujourd’hui, a rappelé Benedikt Würth (PDC/SG). Un passage à l’imposition individuelle occasionnerait de charges administratives énormes, selon eux. En vain.

Solution attendue depuis 1984

La forte progression de l’impôt fédéral direct désavantage les époux par rapport aux concubins, qui ne sont pas imposés en commun. La différence admissible a été fixée par le Tribunal fédéral à 10% en 1984. Le Conseil fédéral a jusqu’à présent présenté cinq modèles, mais les Chambres n’ont jamais réussi à s’entendre.

En décembre 2019, le Parlement a renvoyé le dernier en date. L’impôt fédéral direct aurait d’abord été calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s’il s’agissait de deux concubins.

A lire aussi : Imposition des couples mariés: le Conseil fédéral devrait remanier son projet

Au final, la facture la moins lourde aurait été appliquée, ce qui devait éliminer une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants auraient en revanche été davantage taxés.

ATS

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