11.04.2019, 07:39

Imposition des couples mariés: le Tribunal fédéral a-t-il ouvert la boîte de Pandore?

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Le Tribunal fédéral a invalidé mercredi la votation du 28 février 2016 sur l'initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage.

Votations La votation du 28 février 2016, qui indiquait l’implication de 80’000 couples mariés au lieu de 454’000, sera revotée. Mais cela soulève des questions et des inquiétudes au sein de la population: y aura-t-il désormais des recours systématiques? Peut-on faire confiance aux autorités? La boîte de Pandore semble ouverte…

Les voilà prévenus! Administration et gouvernement doivent soigner les prévisions chiffrées qu’il présente aux députés et aux citoyens, affirme unanime la presse suisse. Mais les Romands se montrent inquiets: et si le Tribunal fédéral avait ouvert la boite de Pandore?

L’instance a invalidé mercredi la votation du 28 février 2016 sur l’initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage. Le peuple sera donc amené à revoter sur ce sujet. Les quotidiens y voient jeudi une décision juridique légitime.

Dans une démocratie directe, "il faut informer correctement la population", pose Le Temps. "L’erreur de l’administration était si crasse et le score si serré que tout autre verdict aurait été scandaleux, abondent 24heures et la Tribune de Genève.

Dans la brochure explicative, le Conseil fédéral indiquait que seuls quelque 80’000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s’élève à 454’000 couples.

 

 

Une réprimande méritée

Des lacunes dans l’information en amont d’un vote renvoient à la crédibilité de l’Etat et touchent la démocratie au coeur, souligne Le Courrier. Enfin, «les juges ont corrigé le tir», s’exclament le Tages-Anzeiger, le Bund et la Basler Zeitung. Car l’administration fédérale avait déjà dû faire son mea culpa lors du vote sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II).

La Confédération avait estimé la facture sociale à quelques centaines de millions de francs alors qu’elle avait coûté au final plus de sept milliards et le recours du Parti socialiste avait lui été balayé, rappelle Le Courrier. Ce nouvel arrêt limite désormais «la créativité» que l’on peut insuffler à une argumentation, signalent les publications alémaniques de Tamedia.

Les critiques à l’égard des autorités sont justifiées et leur manière d’informer doit remplir des exigences particulièrement élevées, acquiesce La Neue Zürcher Zeitung. Mais partis politiques et lobbyistes feraient bien de se regarder dans une glace, tacle le quotidien zurichois, car la tromperie délibérée des citoyens est une pratique qu’ils utilisent couramment en période de vote.

Confiance et marge d’erreur

Ce débat pose surtout deux questions essentielles, celle de la confiance du peuple envers les autorités et celle de la marge d’erreur que la société est prête à accepter. Car on ne pourra jamais faire d’une estimation aussi précise soit-elle un fait, analysent 24Heures et la Tribune de Genève.

Et, avertit Le Temps, ce qui «ne pourra que faire du bien à la démocratie» comporte aussi un risque. Celui que les perdants déposent désormais systématiquement des recours. «Un précédent qui donnera du travail» donc, résume Le Quotidien Jurassien.

La décision prise mercredi «va créer une insécurité pour toute votation fédérale dont le résultat est acquis de justesse», s’alarme-t-il. Et au final «avant de se réjouir ou de se désoler du verdict des urnes, on se demandera si les juges n’ont pas les moyens de les contredire», soulignent aussi inquiets les quotidiens romands de Tamedia.

«Une seconde chance»

Et le PDC dans tout cela, à qui le Tribunal a donné raison, que doit-il en conclure? Là aussi les journaux suisses quel que soit le côté de la Sarine sont plutôt d’accord: les couples mariés et ceux vivant en concubinage ne doivent pas être traité différemment. Mais le texte démocrate-chrétien comptait un autre problème pour la population. A savoir une définition du mariage trop traditionnelle.

Pour Le Nouvelliste, Arcinfo, La Liberté et le Journal du Jura, «le parti a plutôt intérêt à retirer son initiative et à se battre dans le cadre du nouveau projet présenté, l’an passé». Et Le Temps d’abonder: «il faudra éviter de revoter sur l’initiative du PDC et privilégier un contre-projet qui reprendra le but légitime de l’équité fiscale, tout en tenant compte des réalités sociales d’aujourd’hui».

On retiendra alors, souffle le Tages-Anzeiger, que non seulement le peuple mais aussi le Parlement ont droit à une seconde chance, par exemple en «s’investissant dans un contre-projet intelligent».

ATS

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