L'application de l'initiative contre l'immigration de masse devrait contenir des plafonds. La commission compétente du National s'est prononcée vendredi pour une solution qui permette de prendre des mesures coercitives dès que l'immigration dépasse un certain niveau.
Le concept, retenu par 16 voix contre 9, a été défini comme un compromis par le président de la commission des institutions politiques Heinz Brand (UDC/GR) devant la presse.
Paliers
Le Conseil fédéral est d'abord appelé à arrêter des mesures visant à épuiser le potentiel qu'offre la main d'oeuvre indigène. Il devra déterminer des seuils à partir desquels peut être introduite une obligation de communiquer les postes vacants.
Lorsque ces mesures ne suffisent pas et que l'immigration depuis l'Union européenne dépasse un certain niveau sur le plan régional ou national, le gouvernement pourra, en cas de problèmes économiques ou sociaux importants, prendre des mesures coercitives.
Leur durée de validité et leur champ d'application devront être déterminés par le Conseil fédéral. Ces mesures devront être limitées au minimum indispensable et perturber le moins possible le fonctionnement de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Si elles ne sont pas compatibles avec ce dernier, elles seront décidées par un comité mixte Suisse/UE. Les cantons pourront quant à eux proposer des mesures en cas de problèmes économiques ou sociaux importants causés par des frontaliers.
Compatible
Bruxelles a toujours dit que la libre circulation n'était pas négociable. La commission espère que l'UE entrera en matière sur son modèle. Une clause de l'accord de libre circulation autorise en effet des mesures spéciales si des difficultés économiques et sociales sérieuses surgissent dans un pays.
Le champ d'application et la durée des mesures doivent être limités à l'indispensable. Le Conseil fédéral devrait décider s'il y a lieu d'activer cette clause de sauvegarde et le proposer au Comité mixte Suisse/UE qui trancherait.
Le temps presse
Le National se prononcera le 21 septembre. Le temps presse car l'initiative doit être mise en oeuvre d'ici au 9 février 2017. Le Conseil fédéral doit aussi ratifier pour cette date le protocole étendant la libre circulation à la Croatie afin que les chercheurs helvétiques puissent être pleinement réintégrés au programme européen "Horizon 2020".
Le Parlement lui a donné son feu vert à ce sujet en juin déjà, mais il a prévu une condition. Une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse devra avoir été établie avec l'Union européenne. Le pari sera difficile à tenir.
Rencontre
Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann doit rencontrer le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker le 19 septembre. Le Conseil fédéral continue de miser sur une solution négociée avec Bruxelles.
En attendant, il a remis un plan B au Parlement. Cette solution unilatérale prévoit de soumettre les étrangers à des contingents dès quatre mois de séjour. Une clause de sauvegarde s'appliquerait aux citoyens de l'UE: un seuil d'immigration serait fixé au-delà duquel des contingents devraient être définis.
La commission n'a pas retenu le concept. A défaut d'une loi qui puisse entrer en vigueur le 9 février, ce que les délais référendaires rendent improbables, le gouvernement devra légiférer par voie d'ordonnance.