Les hôtels devraient pouvoir offrir des tarifs plus avantageux aux clients qui préfèrent passer par leurs sites que par une plateforme de réservation en ligne. La commission de l'économie du Conseil des Etats soutient par 9 voix contre 1 une motion PDC en ce sens.
Le texte déposé par le Soleurois Pirmin Bischof veut interdire les contrats qui imposent des clauses de parité tarifaire. Depuis juillet 2015, les hôtels ne peuvent plus proposer sur leur site web des offres plus avantageuses que sur les plateformes en vertu de telles clauses.
La motion avait déjà été examiné au plénum, mais son traitement avait été suspendu. La commission a entendu des représentants de la Commission de la concurrence (COMCO), d'hôtellerie suisse et de booking.com, et décidé qu'il fallait agir contre la politique restrictive pratiquée par certaines plateformes en raison de leur position dominante, ont indiqué vendredi les services du Parlement.
La majorité de la commission considère que les clauses de parité tarifaire restrictives limitent la marge de manœuvre du secteur hôtelier pour fixer les prix et nuisent à la concurrence. Cela ne profite ni aux consommateurs, ni aux hôteliers, mais uniquement aux exploitants de plateformes de réservation.
Interdit chez les voisins
Des changements fondamentaux sont en outre intervenus l'an dernier: tous les pays voisins ont interdit ces clauses restrictives ou sont en passe de le faire. Les concurrents directs de l'hôtellerie suisse dans l'arc alpin ne sont donc plus soumis à ces clauses. La commission veut éviter des entraves supplémentaires aux hôtels suisses qui souffrent déjà du franc fort.
Elle espère que cette interdiction entraînera une baisse des commissions que les hôtels doivent verser pour chaque nuitée réservée via ces plateformes. Ces commissions peuvent atteindre plus de 12 % selon les prestataires.
Le Conseil fédéral est opposé à la motion. Selon lui, il n'est pas certain que ces clauses de parité tarifaire limitent de manière injustifiée la concurrence. Un hôtel n'est pas tenu de proposer les mêmes prix à toutes les plateformes de réservation. Les hôteliers peuvent toujours casser les prix lors des réservations par téléphone ou en faisant des offres à leurs clients membres.