21.01.2020, 19:55

Fiscalité agricole: pas de fleur fiscale aux paysans en cas de mauvais temps

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La motion a été rejetée par 9 voix contre 3.

Impôts La commission de l'économie du Conseil des Etats rejette une motion visant à permettre aux paysans de constituer des provisions fiscales en fonction des aléas de la météo. Selon la commission, ce serait constitutif d'une inégalité de traitement.

Les paysans ne devraient pas profiter d'allégements fiscaux pour pallier aux aléas de la météo. La commission de l'économie du Conseil des Etats rejette par 9 voix contre 3 une motion du Conseil national visant à leur permettre de constituer des provisions fiscales.

Pour l'auteur de la motion, Jean-Paul Gschwind, des récoltes abondantes peuvent connaître leur revers les années suivantes avec une conséquence sur les revenus agricoles. Et à l'avenir, les phénomènes météorologiques risquent d'augmenter. La motion demande que les agriculteurs puissent constituer des provisions fiscales lors des bonnes années pour les utiliser par la suite sur une période donnée.

Pour la commission, cette mesure constituerait une inégalité de traitement face à d'autres branches également dépendantes de la météo, indiquent mardi les services du Parlement. Les provisions ne sont en outre pas la meilleure solution face à d'éventuelles pertes de revenus imputables à des facteurs climatiques.

ATS

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