Fin des numéros suisses pour les entreprises étrangères

Les entreprises étrangères ne devraient pas pouvoir obtenir des numéros suisses pour harceler les consommateurs. Le National a soutenu hier une motion de Jean-François Steiert (PS/FR). Il veut empêcher les entreprises qui n’ont pas leur siège en Suisse et qui n’y ont aucune activité de pouvoir obtenir un numéro de téléphone helvétique et faire du démarchage téléphonique. Des discussions au niveau européen sont en cours pour obliger les fournisseurs de services de télécoms à n’attribuer de numéros qu’à des entreprises ou des particuliers domiciliés dans le même pays. Le Conseil fédéral aurait préféré attendre une décision au niveau européen avant d’agir lui-même. ats