Il devrait être plus facile de changer officiellement de sexe. Les transgenres et les personnes présentant une variation du développement sexuel devraient se contenter d’une annonce à l’état civil. La commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé par 17 voix contre 1 et 1 abstention le projet du Conseil fédéral.
Elle veut toutefois que les mineurs puissent faire une déclaration sans le consentement des parents ou du représentant légal, précisent vendredi les services du parlement. Elle s’oppose ainsi au gouvernement et au Conseil des Etats.
Une minorité estime que d’autres simplifications seraient souhaitables, comme la possibilité de faire la déclaration par écrit. Une autre rejette l’intégralité du projet.
Deux types de personnes concernés
Deux types de personnes sont concernés par ces mesures. La Suisse compte chaque année une quarantaine d’enfants dont le sexe est difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or le droit oblige d’annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l’état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu’au prix d’une procédure administrative ou judiciaire.
Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.
Le projet ne remet pas en question la binarité des sexes et ne propose pas l’introduction d’une troisième option de genre.