Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

Envoyer une amende par courrier B est inacceptable, selon le Tribunal fédéral

10 mai 2016, 23:11
/ Màj. le 11 mai 2016 à 00:01

La préfecture de Lausanne a envoyé une amende de 500 francs pour une infraction au code de la route en courrier B, au lieu du recom- mandé. Le recours du destinataire en a été retardé. Inacceptable, selon le Tribunal fédéral (TF). La préfecture a posté l’enveloppe contenant la douloureuse le 10 juin 2015. Le contrevenant présumé a fait opposition le 2 juillet. Il dit n’avoir reçu la décision du préfet que le 23 juin. La préfecture a alors rejeté l’opposition, arguant qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai autorisé de dix jours. La personne concernée a vu rouge. Elle n’a pas trouvé d’oreille compréhensive auprès des instances cantonales et s’est alors tournée vers le Tribunal fédéral. Les juges de Mon Repos estiment dans leur décision publiée hier que la justice vaudoise a commis un impair. Il appartient aux autorités de s’assurer que les contrevenants ont bien reçu une déci-...

Votre publicité ici avec IMPACT_medias