Toutes les victimes de placements forcés dans leur enfance devraient pouvoir déposer une demande d’indemnisation en tout temps. Le Conseil des Etats a approuvé sans opposition mercredi la suppression du délai déjà échu.
L’abolition du délai permettra aux victimes qui n’étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits de déposer une demande sans être mises sous pression, indique mercredi le gouvernement. Elles doivent souvent lutter contre elles-mêmes et revivre leur passé afin de déposer une demande.
De l’avis du Conseil fédéral, le montant maximal de la contribution de solidarité maximale (25’000 francs par victime) doit être défini comme le montant fixe. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Le Conseil fédéral avait prévu une enveloppe totale de 300 millions de francs.
9000 demandes
Le Conseil fédéral avait fixé un premier délai au 31 mars 2018, a rappelé Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. L’Office fédéral de justice (OFJ) avait alors reçu 9000 demandes. Elles ont toutes été traitées avant fin 2019. Mais l’office a continué à en recevoir après ce délai. Selon le Valaisan, environ 12’000 demandes devraient être déposées au total.
Plusieurs interventions parlementaires demandaient au gouvernement de prolonger le délai, notamment l’initiative parlementaire de l’ancien sénateur Raphaël Comte (PLR/NE). Des graves maladies, une vie retirée, un manque d’informations ou une mauvaise appréciation de sa situation sont notamment en cause pour ces demandes tardives, a souligné la ministre de justice Karin Keller-Sutter.
Le gouvernement a révisé sa position, par respect pour les victimes. Des efforts de communication ont été déployés afin d’informer les victimes. Le Conseil fédéral s’est engagé pour faire la lumière sur ces événements aussi rapidement que possible. Le processus de réparation et le travail de mémoire ne s’achèvent toutefois pas par le versement de la contribution.
Milliers de placements
Jusqu’en 1981, des mesures coercitives ont été ordonnées en Suisse. Des milliers d’enfants et d’adolescents ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Des personnes ont également été enfermées sans procès car leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités.