11.10.2012, 13:28

Détention administrative des étrangers trop sévère

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Entre 50 et 80 places de détention supplémentaires seront construites pour faire face à la surpopulation carcérale dans le canton de Vaud (ici la prison des Tuilières à Lonay). Ces constructions modulaires devraient être prêtes début 2013 et éviter les détentions provisoires dans les locaux de police.

prisons La Commission nationale de prévention de la torture a publié son rapport annuel. Celui-ci évoque la condition difficile des étrangers en détention administrative.

Les prisons appliquent des conditions trop sévères à la détention administrative des étrangers, estime la Commission nationale de prévention de la torture. Ces personnes devraient avoir plus de libertés par rapport à celles punies pénalement et un accès élargi aux programmes d'occupation et activités sportives.

Les modalités concrètes de détention administrative ne sont pas "entièrement conformes" à la loi et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, constate la commission dans son rapport annuel. Les préoccupations sécuritaires l'emportent.
 
Cela s'explique dans de nombreux endroits car la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion est exécutée dans des établissements ordinaires de détention avant jugement. Mais la sévérité prévaut, même dans les infrastructures destinées spécifiquement à la détention administrative, déplore la commission.
 
Pas assez de libertés
 
Ce type de détention étant déjà une restriction importante à la liberté individuelle, il est problématique de serrer encore la vis de manière disproportionnée. Et la commission d'évoquer des possibilités de mouvement, de loisirs et d'occupation largement insuffisantes.
 
Si l'heure de promenade à l'air libre est garantie dans l'ensemble des quinze établissements inspectés par la commission l'an dernier, les détenus n'ont souvent accès qu'à des petites cours entièrement grillagées, note le rapport. Passant la plus grande partie de la journée en cellule, les personnes concernées manquent de contact sociaux. Un phénomène amplifié par l'absence de salles communes.
 
La commission réclame aussi de meilleures possibilités d'occupation. Il faut en outre veiller à ce que les femmes y aient accès dans les mêmes conditions que les hommes. Idem des activités de loisirs. Le rapport reproche enfin à certains établissements d'être trop sévères en matière de droit de visites.
 
La nécessité d'améliorer et d'unifier à l'échelle suisse les conditions de détention est d'autant plus grande que les autorités vont probablement continuer de recourir fréquemment à la détention administrative, souligne le rapport.
 
Autres lacunes
 
Deux autres types de lacunes sont mis en exergue de manière générale par la commission. Lors de leur arrivée dans un établissement, les détenus ne reçoivent pas suffisament d'informations sur les règles à respecter. Les fournir sur le canal interne de la prison est bien mais ne suffit pas.
 
Les plans d'exécution des peines (prise en charge, possibilité de travailler et d'être formé, réparation de dommages, contacts avec l'extérieur, préparation à la libération) devraient aussi être améliorés.

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