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Des restrictions se profilent

Les directeurs cantonaux des Finances semblent prôner une diminution des rabais fiscaux accordés aux entreprises.

25 févr. 2017, 00:05
Gute Stimmung im Hauptquartier des Nein-Komitees gegen die USR III, am Sonntag, 12. Februar 2017 im Progr in Bern. Das eidgenoessische Stimmvolk hatte am Sonntag ueber drei Vorlagen zu bestimmen, die erleichterte Einbuergerung der dritten Auslaendergeneration, die Schaffung des Nationalstrassenfonds NAF, sowie die Unternehmenssteuerreform USR III. (KEYSTONE/Alessandro della Valle) SCHWEIZ ABSTIMMUNGEN USR

La conférence de presse des directeurs cantonaux des Finances était attendue hier avec fébrilité: les grands argentiers allaient-ils proposer une version «bis» de la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), fraîchement rejetée par le peuple? Cet espoir a rapidement été douché.

«Les grandes lignes de la nouvelle mouture devront maintenir l’abolition des statuts fiscaux spéciaux, ainsi que la compensation de la Confédération aux cantons pour environ un milliard de francs.» Déclamée par Charles Juillard (PDC), ministre jurassien, la demande ne fait que réitérer des axes incontestés de l’ancien texte.

Et le président de la Conférence des directeurs cantonaux des Finances (CDF) reste très mesuré lorsqu’il s’avance sur le terrain des déductions fiscales. «Les cantons comprendraient que le Parlement fédéral renonce aux intérêts notionnels (réd: une soustraction d’intérêts fictifs) Là encore, rien d’étonnant, cet outil étant condamné depuis le scrutin du 12 février.

Agir sur les brevets

Charles...

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