Une erreur d’estimation dans l’imposition des couples a poussé le PDC à recourir au Tribunal fédéral. Une étude externe confirme l’insuffisance des données à disposition de la Confédération. Le Conseil fédéral veut améliorer la donne, a-t-il communiqué jeudi.
Au printemps, le gouvernement a informé que les couples mariés pénalisés actuellement par la progressivité de l’impôt fédéral direct (IFD) sont plus nombreux que prévu. La Confédération avait auparavant estimé que plus de 80’000 couples mariés à double revenu étaient concernés.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) avait toutefois oublié de comptabiliser les couples mariés avec enfants. Eux inclus, le nombre de couples mariés pénalisés dont les deux époux travaillent s’élève à 454’000.
Bronca
Cette nouvelle avait fait bondir le PDC, dont l’initiative contre la «pénalisation du mariage» avait été rejetée le 28 février 2016 par 50,8% des votants mais acceptée par une majorité des cantons. Après des démarches infructueuses auprès des cantons, le parti a fait recours au Tribunal fédéral estimant que le scrutin avait été entaché par des erreurs majeures d’informations.
Le PDC demande que le peuple puisse se prononcer à nouveau. La commission de l’économie du Conseil des Etats a quant à elle suspendu ses travaux sur le projet soumis par le gouvernement.
Celui-ci prévoit que l’IFD des conjoints devrait d’abord être calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s’il s’agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde sera appliquée, ce qui éliminera une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés.
Expertise
Parallèlement, le ministre des finances Ueli Maurer avait commandé une expertise externe sur les méthodes d’estimation et du matériel statistique de l’AFC. Le professeur Raphaël Parchet de l’Université de la Suisse italienne constate que les données statistiques sont insuffisantes.
La principale limitation tient à l’absence d’informations concernant les revenus et les déductions de chaque époux. Il est donc impossible de connaître la répartition des revenus au sein du couple. Il manque aussi des données sur le nombre d’enfants.
Données chez les cantons
Pour faire son travail, Berne devrait disposer de tous les éléments de la déclaration d’impôt qui sont pertinents pour la taxation de l’impôt fédéral direct, y compris les revenus et déductions des différents contribuables. Ces données sont disponibles auprès des autorités cantonales de taxation, mais seule une petite partie d’entre elles sont accessibles à l’AFC.
Avec des pincettes
Raphaël Parchet s’est lui aussi lancé dans des estimations, mais elles doivent être prises avec des pincettes, souligne-t-il. Tous les chiffres présentés dans son rapport sont basés sur des hypothèses de travail.
Avec une répartition du revenu net de 70/30 au sein du couple, l’expert arrive à des chiffres similaires à ceux de l’AFC. Il y aurait 904’800 couples pénalisés par le mariage, dont 440’476 couples avec déduction pour double revenu. Mais une petite variation dans la répartition induit des résultats très différents.
Ainsi, le nombre de couples pénalisés serait de 1’009’371 (811’408 pour l’AFC) avec un ratio 65/35 et de 730’215 couples (564’673) pour une répartition de 75/25. Une autre méthode basée sur les données de Zurich conduit quant à elle à un total de 601’473 couples lésés.
La même incertitude plane sur les conséquences financières du projet du Conseil fédéral. En utilisant les informations contenues dans l’échantillon de Zurich, on estime la perte fiscale à 737 millions de francs, contre 975 millions avec l’hypothèse d’une répartition des revenus 70/30. Le gouvernement évoque une somme de 1,15 milliard.