Un parlementaire fédéral ne devrait pas pouvoir accepter un mandat rémunéré pour une organisation touchée par un projet législatif sur lequel il planche en commission. La commission des institutions du Conseil des Etats soutient par 7 voix contre 2 une initiative parlementaire visant à garantir l'indépendance du législateur.
Il s'agit d'éviter que le travail des commissions soit dominé de façon extrême par certains intérêts, justifie mercredi la commission dans un communiqué. Si le Bureau constate un conflit entre l'élu et le domaine de compétence d'une commission dans laquelle il siège, le parlementaire devrait renoncer au mandat ou à son siège dans la commission. Toutes les activités ne seraient toutefois pas concernées.
Des exceptions
Le texte déposé par le conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC/VS) exclut les mandats exercés dans le cadre de l'activité professionnelle principale du parlementaire, ceux qu'il exerçait depuis plus d'un an avant de siéger dans la commission et ceux qui lui rapportent moins de 5000 francs par an.
Si son homologue du National donne son aval, la commission des Etats pourra élaborer une modification idoine de la loi sur le Parlement.