Le Tribunal pénal fédéral a condamné l’ancien agent de la Police judiciaire fédérale qui avait été invité à une chasse à l’ours en 2016 en Russie. S’il est reconnu coupable d’acceptation d’un avantage, il est cependant exempté de toute peine.
L’ancien policier, âgé aujourd’hui de 60 ans, n’est pas astreint non plus au paiement d’une créance compensatoire. Enfin, aucune inscription ne sera portée au casier judiciaire afin de faciliter sa réintégration professionnelle.
En première instance, l’homme avait écopé d’une peine de 60 jours-amendes à 150 francs avec sursis. En outre, il devait s’acquitter d’une créance de 5000 francs. Devant la cour d’appel, la défense plaidait l’acquittement.
Les juges ont tenu compte du fait que ce spécialiste de la Russie n’a pas retrouvé de travail depuis cette affaire. Le Code pénal permet en effet de dispenser de toute peine lorsque l’auteur a été lui-même durement touché par son acte.
Au Kamtchatka
L’agent de la police fédérale avait participé, durant ses vacances d’août 2016, à une chasse à l’ours d’une semaine dans la presqu’île du Kamtchatka. Il était invité par l’adjoint du Procureur général de Russie, avec qui il entretenait des liens amicaux à la suite de nombreux voyages.
Les juges de Bellinzone ont justifié la condamnation par le fait que la partie de chasse n’était pas inscrite dans un contexte purement privé. Les participants avaient évoqué des dossiers professionnels. Invité par le passé à deux week-ends cynégétiques avec des représentants des autorités russes, le condamné ne pouvait pas pour autant déduire qu’il pouvait se passer de l’autorisation de ses supérieurs pour ce voyage.
Un «appât»
La semaine de chasse devait être considérée comme un «appât», selon les éléments constitutifs de l’acceptation d’un avantage, estime la cour. A ce titre, il n’est pas nécessaire que le cadeau vise une action déterminée. Même si le policier n’occupait pas une position élevée dans la hiérarchie, ses connaissances lui auraient permis d’exercer une forte influence sur les dossiers qui lui étaient soumis.
Malgré tout, le Tribunal pénal fédéral considère la culpabilité de l’auteur comme très faible. La Présidente a précisé que le tribunal ne pense pas que l’avantage accordé par les Russes ait eu une influence effective sur ses actes. Il estime au contraire que l’homme voulait faire avancer les procédures d’entraide judiciaire.
En conclusion, la Cour d’appel a critiqué la durée de la procédure. L’administration des preuves n’a «pas été idéale» non plus. Le Ministère public de la Confédération n’a pas interrogé des témoins importants et il a tenu à mener lui-même la procédure bien que l’accusé était détaché auprès du Parquet depuis plusieurs années.
Ainsi, le premier procureur en charge de l’enquête avait dû finalement se récuser car il avait travaillé directement avec le sexagénaire. En revanche, la demande de la défense tendant à confier l’affaire à un procureur spécial avait été rejetée.
Cette semaine, la Cour d’appel devait se prononcer uniquement sur la semaine de chasse au Kamtchatka. En effet, le policier avait déjà été acquitté pour les deux week-ends qui avaient lieu en 2014 et 2015. (CA.2019.24)