02.06.2020, 12:40

Caisse de pensions: un employeur ne peut pas changer de caisse sans consulter les employés

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Changer de caisse de pensions ne peut se faire sans consultation préalable des employés.

Justice Un employeur ne peut changer de caisse de pensions sans avoir consulté les employés au préalable. C’est le verdict rendu par le Tribunal fédéral dans le recours d’une institution de prévoyance professionnelle à la suite du départ de plusieurs membres.

Le personnel d’une entreprise doit être consulté lorsque celle-ci décide de changer de caisse de pensions. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une institution de prévoyance professionnelle après le départ de plusieurs membres à fin 2017.

Sept associations professionnelles du secteur de la restauration et de la pâtisserie-confiserie avaient résilié leur affiliation à la fondation de prévoyance Proparis. Cette dernière est ouverte aux entreprises et fédérations membres de l’Union suisse des arts et métiers (USAM). Ces départs devaient aboutir à la liquidation partielle de la caisse de pensions.

La procédure a été admise par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance, puis par le Tribunal administratif fédéral. Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral renverse la vapeur et admet le recours de Proparis.

Pas d’accord tacite

La 2e Cour de droit social, qui siège à Lucerne, rappelle que la résiliation de l’affiliation et la nouvelle affiliation à une caisse de pensions doivent être effectuées par l’employeur d’entente avec le personnel ou, le cas échéant, ses représentants.

Le Tribunal administratif fédéral avait considéré qu’il y avait eu entente tacite puisque le personnel avait été informé du changement durant le délai de résiliation et qu’il n’avait pas réagi.

Pour les juges de Lucerne, ce raisonnement ne peut pas être suivi. Le législateur a prévu un mécanisme nécessitant une décision commune de l’employeur et des travailleurs. Un droit spécial de participation a été aménagé à cet effet.

Une information ou une consultation du personnel après la résiliation ne suffit pas. Son accord préalable est au contraire indispensable, souligne le Tribunal fédéral.

Le passage d’un droit de participation à un droit d’opposition affaiblirait sensiblement la position des travailleurs car ceux-ci seraient placés devant un fait accompli, conclut la haute cour. (arrêt 9C_409/2019 du 5 mai 2019)

ATS

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