Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) contre la plateforme genevoise de revente de billets Viagogo. Le Seco voulait interdire certaines pratiques jugées déloyales.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie avait engagé en septembre 2017 une action civile auprès du Tribunal de commerce du canton de Zurich sur la base de nombreuses plaintes déposées en Suisse et à l’étranger contre Viagogo.
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A maintes reprises, les clients de la plateforme ont attendu en vain les billets qu’ils avaient achetés, ont payé des prix exorbitants ou se sont retrouvés bloqués au contrôle d’entrée parce que le nom d’une autre personne était inscrit sur le billet.
Dans son jugement, publié mercredi, le Tribunal fédéral a toutefois estimé, comme les juges zurichois, que les utilisateurs de Viagogo n’ont pas été trompés. Même le client moyen a pu constater que la plateforme servait à revendre des billets.
Pas de fausse déclaration
Viagogo ne prétend pas être le premier vendeur et ne fait ainsi pas de fausse déclaration sur son modèle d’affaires, précisent les juges de Mon Repos. En outre, le prix à payer et les taxes sont connues de l’acquéreur au moment de l’achat.
Fondée en 2006 et basée en Suisse depuis 2012, la plateforme est présente à travers plus de 70 noms de domaines dans de nombreux pays. L’ensemble de l’offre de l’entreprise est accessible à partir de ces sites.
Durant la procédure devant le tribunal de commerce de Zurich, la société a publié un avertissement sur ses sites internet affirmant: «Nous représentons le marché secondaire de billets pour les événements en direct le plus grand au monde. Les prix sont fixés par les vendeurs et peuvent être moins ou plus élevés que la valeur nominale».