16.01.2019, 10:24

Assurance-maladie: les déductions fiscales des primes pourraient doubler

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La majorité de la commission estime que les primes d’assurance-maladie sont des prélèvements obligatoires et qu’elles font partie des frais inévitables pour maintenir le niveau de vie. (illustration)

Santé Suite à une décision de la commission de l'économie du Conseil des Etats, les déductions des primes maladie de l'impôt fédéral direct pourraient doubler.

Les déductions des primes maladie de l'impôt fédéral direct devraient doubler. Par 9 voix contre 3, la commission de l'économie du Conseil des Etats propose d'accepter une motion du National en ce sens.

La majorité de la commission estime que les primes d’assurance-maladie sont des prélèvements obligatoires et qu’elles font partie des frais inévitables pour maintenir le niveau de vie, ont indiqué mercredi les services du Parlement. De ce fait, et compte tenu de la forte hausse des primes de ces dernières années, une augmentation des déductions paraît justifiée.

3000 francs pour une personne seule

La minorité rejette la motion, considérant qu'elle profiterait surtout aux hauts revenus. Actuellement, les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne peuvent être déduits jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal, qui peut prendre la forme d'un forfait.

Au niveau fédéral, les époux en ménage commun peuvent déduire jusqu'à 3500 francs et les autres contribuables jusqu'à 1700 francs. Avec la motion déposée par Jean-Pierre Grin (UDC/VD), la déduction pour une personne seule passerait à 3000 francs, celle pour couple marié serait de 6100 francs et celle pour enfant et personne à charge de 1200 francs.

La commission refuse en revanche par 8 voix contre 4 une motion du National issue du PDC qui propose une déduction échelonnée en fonction du revenu pour les primes effectivement payées par les assurés. La commission a estimé que l’échelonnement des déductions était problématique et qu’il compliquait le système fiscal. Le National avait accepté le texte en mai 2017 par 120 voix contre 53.

ATS

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