La Confédération, les cantons et les communes se sont mis d'accord sur les contours de la restructuration du domaine de l'asile. Les emplacements des centres de procédure et de départ dans chacune des six régions d'asile seront déterminés encore cette année. Simonetta Sommaruga, ministre de la justice, parle d'une "étape qui fera date".
"Le processus est lancé, mais il reste encore des étapes à franchir", a affirmé vendredi Mme Sommaruga devant les médias à Berne. Le centre-test, ouvert à Zurich en début d'année, a permis de tester les nouvelles procédures et les premiers résultats sont positifs, selon la conseillère fédérale.
Avec cette restructuration, la grande majorité des procédures d'asile seront réglées dans les centres de procédures fédéraux, ce qui déchargera les cantons. La Confédération disposera désormais de 5000 places de requérants (contre 1600 actuellement) dans six régions d'asile.
1280 places en Suisse romande
La répartition des places dans chacune des six régions d'asile a été calculée en fonction de la taille de la population. La Suisse romande accueillera 1280 places. Sur ce total, 540 places sont prévues pour le ou les futurs centres de procédure, et 740 places pour un maximum de trois centres de départ.
Les régions bâloises, argovienne et soleuroise devront préparer 840 places, le canton de Zurich 870, le canton de Berne 620. La Suisse centrale ( LU, NW, OW, SZ, TI, UR et Zoug) et le Tessin accueilleront eux 690 places, et la Suisse orientale (AR, AI, GL, GR, SH, SG et TG) 700.
Dans chacune de ces régions, la Confédération devra mettre sur pied un centre fédéral de procédures et jusqu'à trois centres de départ. Si une région dépasse les 500 places, comme c'est le cas pour la Suisse romande, elle pourra mettre sur pied un deuxième centre de procédure. Par ailleurs, la Confédération devra créer deux centres supplémentaires de détention administrative pour les requérants "récalcitrants".
Compensations pour certains cantons
Les cantons qui accueillent des centres bénéficieront en outre d'un système de compensation. Cette compensation consistera en une diminution du nombre de requérants qui suivent une procédure d'asile élargie, qui dure par définition plus longtemps. Ainsi pour un centre fédéral de 100 places, les cantons concernés pourront accueillir 20 requérants en moins.
Pour les cantons disposant des centres de départ, une compensation est également prévue. Ils pourront refuser 15 requérants pour 100 personnes attribuées à un centre. De même, les cantons aéroportuaires, directement touchés par les procédures de renvoi, bénéficieront d'une compensation de 10 requérants pour 100 personnes.
Des attributions d'ici fin 2014
Reste notamment à attribuer les centres de procédure et de départ dans chaque région. Ce sera chose faite d'ici fin 2014, ont annoncé les autorités. Il reviendra à l'Office des migrations (ODM), en collaboration avec les conseillers d'Etat compétents de chaque région, de déterminer l'emplacement des centres au sein d'un groupe de travail. "Je pars du principe que l'on trouvera des emplacements sans devoir contraindre personne", a voulu rassurer Mme Sommaruga.
Le Département de justice et police soumettra au Parlement le message concernant la restructuration d'ici l'été. Dans la réforme prévue, les cantons, les villes et les communes garderont leurs droits de participation. Mais la compétence décisionnelle finale reviendra à la Confédération en cas de désaccord. "Il faut éviter qu'un seul canton ne bloque toute la réforme", a encore déclaré la ministre de la justice.
Plus rapide, mais plus équitable
Cette réforme assurera une procédure rapide et équitable aux requérants, et permettra d'éviter les abus, a affirmé Mme Sommaruga. La réorganisation du système d'asile permettra en effet de boucler 60% des procédures en 140 jours, notamment dans le cas des procédures dites "Dublin" (renvoi vers un Etat signataire de l'accord Dublin).
Les procédures dites "accélérées" devraient être elles réglées en maximum 100 jours, y compris en cas de recours. Pour les procédures étendues, qui nécessitent par exemple une enquête, la durée d'attente d'une décision finale n'excédera pas une année.
"La réforme permettra aussi aux cantons d'économiser environ 90 millions par année", a précisé Hans-Jürg Käser, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des départements de justice et police. Malgré l'accélération des procédures, le respect de l'Etat de droit est garanti, ont encore assuré les autorités.