Les propriétaires fonciers seront mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. L'indemnité correspondra à trois fois le prix maximal déterminant. Le Conseil national s'est rallié mardi au Conseil des Etats dans la révision du droit d'expropriation.
L'indemnisation versée en cas de perte de terrains cultivables ne doit pas être fondée sur une valeur d’usage agricole. Elle doit mieux refléter la valeur ajoutée que les terres expropriées représentent pour l'expropriant, a expliqué Arslan Sibel (Verts/BL) au nom de la commission.
Le montant actuel est trop bas pour pousser à la préservation des terres cultivables. Une indemnisation plus importante permettra d'éviter des recours, a estimé Sidney Kamerzin (PDC/VS).
Le National avait dans un premier temps souhaité que l'indemnité corresponde à six fois le prix du terrain. Opposé à toute revalorisation comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a finalement coupé la poire en deux en la fixant à trois fois le prix du terrain.
L'UDC a défendu le multiple de six. L'expropriation ne sera appliquée que dans des cas exceptionnels et il faut un règlement juste pour tout le monde, a argumenté Lukas Reimann (UDC/SG). Sa proposition a été rejetée par 132 voix contre 47.
Soutenu par le PS, le PLR a plaidé pour le statu quo, estimant que le bien exproprié doit être indemnisé à sa juste valeur. Il serait anticonstitutionnel de prévoir davantage et pas question de créer un droit d'exception, a fait valoir Christa Markwalder (PLR/BE).
Les règles doivent être identiques pour tous. En indemnisant trois fois ou six fois le prix, l'égalité de traitement n'est plus garantie, a ajouté la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le National a refusé de renoncer à la revalorisation par 115 voix contre 75.
Réforme incontestée
La réforme de la loi qui règle les conditions auxquelles l'Etat peut exproprier contre une indemnité des particuliers si le terrain est nécessaire pour construire une route ou une ligne de chemin de fer n'est pas contestée dans le fond. Le cadre date de 1930 à une époque où les procédures complètes d'approbation des plans n'existaient pas encore dans leur forme actuelle.
Depuis 2000, la décision quant à l'admissibilité et à l'ampleur de l'expropriation est coordonnée avec celle d'approbation des plans. Le projet doit permettre d'éviter tout flou juridique. Les différentes procédures seront réglementées séparément mais mieux coordonnées avec les lois sectorielles. Une procédure autonome d'expropriation restera applicable en l'absence de procédure parallèle d'approbation des plans.
Les procédures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation. Une commission fédérale d'estimation statuera.
La Chambre du peuple a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats concernant la composition de la commission. Elle veut obliger ses membres à la quitter à la fin de l'année où ils auront atteint l'âge de 68 ans. Les sénateurs, à l'instar du Conseil fédéral, veulent limiter la durée à deux reconductions de mandat. L'objet retourne au Conseil des Etats.