14.11.2019, 17:12

Affaire CarPostal: le Conseil fédéral doit sérieusement améliorer sa surveillance

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La commission ne comprend pas comment CarPostal a pu indûment toucher des subventions durant 7 ans, alors que le DETEC aurait été averti en 2011 déjà (illustration).

scandale Comment les agissements illégaux ont-ils pu durer près de 7 ans dans l’affaire CarPostal? La commission de gestion des Etats pointe du doigt les contrôles pour le moins lacunaires exercés par le Conseil fédéral. Elle exige une amélioration rapide des processus.

Le Conseil fédéral n’est pas au bout de ses peines après le scandale de CarPostal. Malgré les enseignements déjà tirés, la commission de gestion du Conseil des Etats tire à boulets rouges sur une surveillance lacunaire et exige toute une série d’améliorations.

L’organe de surveillance parlementaire a présenté jeudi les résultats de son enquête sur les irrégularités comptables chez CarPostal. En raison de la procédure pénale administrative en cours, il ne se prononce pas sur les responsabilités individuelles ni les démarches de l’entreprise depuis 2018.

Des agissements illégaux qui durent

La commission juge en revanche incompréhensible que les agissements illégaux aient pu perdurer des années sans être décelés par les instances de surveillance de l’entreprise ni signalé à la Confédération. Les unités administratives représentant Berne ont aussi exercé une surveillance lacunaire avant que l’affaire n’éclate.

Selon la commission, cela s’explique par une conjugaison de faiblesses du Département fédéral des transports (DETEC), de l’Office fédéral des transports (OFT) et du Contrôle fédéral des finances. Le département et les contrôleurs étaient informés depuis 2011 au moins du conflit d’objectifs auquel était confronté CarPostal concernant la réalisation de bénéfices, confirme l’inspection.

 

 

Inaction coupable

La commission ne comprend pas et critique vivement qu’ils n’aient pas agi à l’époque. Ses informations ne permettent en revanche pas de confirmer les affirmations de certains médias selon lesquelles le DETEC aurait été averti dès septembre 2011 des pratiques comptables illégales de CarPostal. La commission va toutefois continuer à examiner ce point et y reviendra si elle apprend des choses déterminantes.

Président de la sous-commission en charge du dossier, le conseiller aux Etats Claude Hêche (PS/JU) met en cause «une déresponsabilisation de chacun attribué à une confiance un peu naïve». Mais il rappelle que La Poste est la principale responsable des agissements illégaux et «du comportement inadmissible de dirigeants de l’entreprise.»

Le Conseil fédéral doit en faire plus

La commission n’a par ailleurs pas identifié de manquements graves ni d’agissements contraires à la loi. L’enquête pénale pourrait faire évoluer les choses. Les acteurs concernés ont globalement réagi de manière adéquate après la révélation de l’affaire (2018-2019) même si les pouvoirs publics se sont largement reposés sur les travaux de La Poste.

Le Conseil fédéral a pris des mesures, mais il doit aller plus loin. La commission de gestion formule quinze recommandations, six postulats et une motion à son attention.

Elle exige un bilan global de l’affaire sous forme de rapport et une enquête externe sur la surveillance par l’OFT de la comptabilité de CarPostal entre 2007 et 2015 après la fin de la procédure pénale administrative. Les manipulations comptables remontant vraisemblablement aux années 1990, les faits antérieurs à 2007 ayant conduit au système de transferts comptables illicites devront également être étudiés.

ATS

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