L’Office fédéral de la police (fedpol) estime importante une jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de l’engagement d’un responsable d’enquête. Le recours porte sur l’affaire des subventions détournées de Car postal, mais la position du TF peut être utile également aux futures procédures pénales administratives menées par les différentes autorités fédérales, écrit samedi fedpol.
Suite à l’analyse détaillée de la décision de la Cour suprême bernoise de novembre 2020, fedpol a fait recours jeudi dernier auprès du TF afin d’apporter une jurisprudence de la plus haute instance juridique au sujet de l’engagement d’un responsable d’enquête, écrit l’office dans un communiqué, confirmant une information des journaux de CH Media. La Cour suprême s’est notamment prononcée sur l’engagement de personnes externes pour diriger la procédure.
Fedpol l’estimait correct, alors que le Tribunal pénal économique bernois avait conclu à l’absence d’une base légale formelle. Les tribunaux devaient en fait examiner si l’acte d’accusation déposé contre d’anciens cadres était conforme au droit.
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Le Tribunal pénal économique bernois avait renvoyé le dossier à l’expéditeur en raison de «graves lacunes». Fedpol avait alors saisi la Chambre des recours de la Cour suprême cantonale. Selon l’office, l’engagement du directeur de procédure et de son adjoint était conforme au droit.
Pour l’avenir
La décision du Tribunal pénal économique laisse des questions essentielles ouvertes sur la marche à suivre dans cette affaire. Il importe de les clarifier dans la perspective de futures procédures pénales administratives similaires, selon fedpol.
La Cour suprême et fedpol s’accordent quand même sur un point: reprendre la procédure administrative. A cette fin, fedpol souhaite recruter un nouveau directeur d’enquête.