La Suisse et l'Union européenne ont signé mercredi à Bruxelles l'accord sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et les premiers échanges de données pourraient avoir lieu en 2018.
Le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville a signé le document au nom de la Suisse. Du côté de l'Union, le commissaire européen à la fiscalité Pierre Moscovici et le ministre letton des finances Jânis Reirs ont apposé leur signature.
En Suisse, le parlement doit encore ratifier l'accord. Il est aussi soumis au référendum facultatif. S'il passe ces étapes, la Suisse et les 28 Etats membres de l’UE pourront collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018.
Concrètement, les banques helvétiques devront dans un premier temps livrer aux autorités fiscales suisses des données bancaires qu'elles auront collectées sur les contribuables - personnes physiques ou morales - d'un pays membre de l'UE.
Le fisc suisse à son tour transmettra ces renseignements aux autorités fiscales du pays concerné. Les membres de l'UE auront les mêmes obligations à l'égard de la Suisse.
Mi-mars Berne et Bruxelles s'étaient mises d'accord sur l'introduction d'un standard global d'échange automatique d'informations. M. de Watteville et le négociateur européen Heinz Zourek avaient paraphé l'accord le 19 mars.