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2e pilier: la réglementation du partage des avoirs LPP en cas de divorce sera corrigée

Le Conseil fédéral a transmis ce mercredi au Parlement son projet de révision du code civil. La réglementation du partages des avoirs LPP en cas de divorce sera revue.

29 mai 2013, 12:28
La réglementation du partage des avoirs LPP en cas de divorce sera corrigée. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet de révision du code civil. En principe, le juge devrait partager la prévoyance même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce.

La réglementation du partage des avoirs LPP en cas de divorce sera corrigée. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet de révision du code civil. En principe, le juge devrait partager la prévoyance même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce.

Le droit du divorce, en vigueur depuis 2000, a introduit le principe de solidarité entre les ex-époux. Celui-ci implique que chacun d'eux doit pouvoir, après le divorce, disposer d'une prévoyance vieillesse et invalidité indépendante de la répartition des tâches convenue durant le mariage. En clair, il s'agit de partager par moitié la prestation de deuxième pilier acquise durant le mariage.

En réalité, la loi laisse de nombreuses questions en suspens. Certains juges ratifient des conventions de divorce violant l'obligation de prendre d'office les mesures permettant un partage équitable. Les principales victimes en sont les femmes qui ont assumé l'essentiel des tâches familiales et ne disposent pas d'un 2e pilier suffisant.

Remédier aux situations précaires

A l'avenir, le partage des prestations LPP devrait s'étendre aux situations où un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce. En clair, cela concerne l'ex-conjoint invalide ou à la retraite. Cette mesure vise en particulier à remédier à la situation précaire des veuves divorcées.

Rente à vie

Le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager sera l'ouverture de la procédure de divorce. Lorsqu'un conjoint est invalide et n'a pas encore atteint l'âge de la retraite, on calculera la part due sur la prestation de sortie hypothétique à laquelle cette personne aurait droit en cas de disparition de son invalidité.

S'il perçoit une rente d'invalidité et qu'il est déjà à la retraite ou s'il perçoit une rente de vieillesse, on partagera sa rente. Dans ce cas, le conjoint qui bénéficie du partage se verra attribuer une rente à vie.

Davantage de souplesse

Comme requis par les milieux consultés, le Conseil fédéral veut aussi introduire davantage de souplesse pour les époux qui s'entendent sur d'autres modalités de partage ou qui renoncent à tout ou partie de leur droit s'ils continuent de bénéficier d'une prévoyance adéquate. Le juge vérifiera d'office si cette condition est remplie.

Les institutions de prévoyance et de libre passage seront tenues de signaler périodiquement tous les détenteurs d'avoirs de prévoyance à la Centrale du 2e pilier. Cette information facilitera la tâche du juge du divorce.

D'autres mesures viseront à empêcher le versement d'avoirs de prévoyance à une personne durant le mariage sans que son conjoint le sache. Enfin, s'il n'y a pas d'autre possibilité, un ex-conjoint pourra faire transférer les avoirs de prévoyance obtenus lors du partage dans une institution supplétive et les faire convertir en rente.

Plusieurs pays

La révision clarifie aussi le statut du partage de la prévoyance professionnelle dans les procédures impliquant plusieurs pays. La compétence des tribunaux suisses sera exclusive pour le partage des avoirs détenus auprès des caisses de pension helvétiques.

Pour que les ex-époux puissent bénéficier des améliorations, le projet prévoit que les rentes attribuées selon le droit en vigueur en tant qu'indemnités équitables pourront être converties à certaines conditions en rentes à vie. Cette solution présente l'avantage pour le conjoint bénéficiaire d'empêcher que le droit à la rente s'éteigne au décès du conjoint débiteur.

Pensions alimentaires

Une autre révision est encore en suspens. Le Conseil fédéral veut éviter que certains n'échappent au versement de pensions alimentaires en retirant leur capital LPP. Lorsque ces avoirs tombent dans leur fortune, les autorités chargées de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires ne parviennent souvent plus à mettre la main dessus.

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