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Violence faite aux femmes: la convention d'Istanbul entre en vigueur le 1er avril en Suisse

Le premier accord contraignant au niveau de l'Europe concernant la violence domestique entrera en vigueur en Suisse ce dimanche 1er avril. Cette convention vise à protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence.

27 mars 2018, 15:45
En 2016 en Suisse, 41 cas de violence domestique ont été signalés chaque jour, soit près de 15'000 sur toute l'année. Dix-neuf personnes, dont 18 femmes, en sont mortes.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite convention d'Istanbul) entre en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. C'est le premier accord contraignant à l'échelle européenne visant à protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence.

"La violence à l'égard des femmes et la violence domestique constituent des violations graves des droits humains. Elles sont très répandues, y compris en Suisse, où une personne meurt tous les quinze jours des suites de violences domestiques et où, chaque semaine, une personne est victime d'une tentative de meurtre", écrit mardi le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

S'agissant de la violence domestique, 41 cas par jour ont été signalés en 2016 en Suisse, soit près de 15'000 sur toute l'année. Dix-neuf personnes, dont 18 femmes, en sont mortes.

La Suisse a signé la convention en septembre 2013 et elle est entrée en vigueur au niveau européen l'été suivant. Le texte a été ensuite adopté en 2017 par les deux chambres fédérales.

Cadre légal exhaustif

Le texte vise à protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence. La violence psychologique, physique et sexuelle, le harcèlement, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les avortements et stérilisations forcés y sont déclarés punissables pénalement.

La convention a aussi pour but d'éliminer la discrimination des femmes et de promouvoir l'égalité entre les sexes. Dans le domaine des migrations et de l'asile, elle demande des titres de séjour indépendants pour les victimes.

Les Etats qui ont adopté le texte doivent prendre des mesures pour prévenir la violence et protéger les victimes. La convention encourage les programmes de sensibilisation, la formation de professionnels, les traitements pour les auteurs d'actes de violence et la collaboration avec les ONG. Un nombre suffisant d'hébergements où trouver refuge et un numéro de téléphone national d'aide doivent être mis sur pied.

La mise en œuvre de la convention incombe à la Confédération et aux cantons. Au niveau national, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) assure la coordination de cette mise en œuvre et présente régulièrement des rapports au Conseil de l'Europe, selon le DFI.

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