Contrairement à la Suisse, les personnes majeures sous tutelle auront à l’avenir un droit de vote inaliénable et pourront aussi se marier, se pacser et divorcer, sans qu’un juge puisse les en priver, a annoncé jeudi la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, avant la tenue d’un comité interministériel du handicap, écrit Le Figaro.
C’est une mesure pour «remettre les personnes handicapées dans la citoyenneté», a expliqué Sophie Cluzel en arrivant à Matignon, où doit se tenir la réunion. L’objectif est que «tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020», précise la ministre dans une interview au Parisien-Aujourd’hui en France.
Pour que les personnes handicapées puissent «agir dans la cité», le gouvernement s’est engagé à abroger l’article du code électoral donnant la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situation qui concerne par exemple les handicapés mentaux.
Pas le cas en Suisse
En Suisse, un adulte sous tutelle sera placé dans la situation d’un mineur qui n’a pas l’exercice des droits civils. De plus, cette interdiction a pour effet de priver l’intéressé de l’autorité parentale sur ses enfants. À noter encore qu’il existe d’autres mesures de protection de l’adulte (curatelle, représentation légale…) qui, selon le degré de discernement de la personne concernée, n’ôtent pas les droits civiques.