Les couples de même sexe pourront adopter des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. La Cour de cassation a donné mercredi son feu vert, en vertu de la loi autorisant le mariage homosexuel.
"Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père", peut-on lire dans le communiqué de la cour.
La GPA n'est pas autorisée en France. Mais lorsque le nom d'un des deux pères figure sur l'acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger et que cette paternité n'est pas contestée, l'époux du père peut dorénavant réclamer l'adoption de cet enfant.
"C'est la conséquence directe de la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe", indique-t-on à la Cour de cassation. Elle permet, par l'adoption, d'établir un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation.
Etat civil français
Dans un deuxième arrêt, la Cour précise qu'en cas de "GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché".
Les Français qui ont recours à une GPA à l'étranger demandent souvent la transcription de l'acte de naissance pour obtenir un état civil français, a expliqué la Cour. Cette formalité n’est pas obligatoire, mais elle facilite les démarches administratives des familles.
Dans ce cas précis, le nom de la mère d'intention, c'est-à-dire la mère qui n'a pas accouché de l'enfant mais souhaite l'adopter, ne sera pas inscrit sur l'état civil. Seul figurera le nom du père.
Président contre la GPA
Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a rappelé le 28 juin dernier qu'Emmanuel Macron s'était prononcé contre la légalisation de la GPA en France lors de sa campagne présidentielle. Le gouvernement a annoncé souhaiter, en revanche, ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.