Jusqu'où un employeur peut-il aller dans la surveillance des communications électroniques? Les juges de la Grande chambre, l'instance suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg, doivent rendre mardi une décision très attendue pour l'équilibre entre la sécurité de l'entreprise et la vie privée des salariés.
La décision des 17 juges de la Grande Chambre, dont l'annonce est prévue en matinée, fera jurisprudence pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe dont les approches sont très différentes. Elle est très attendue par les syndicats européens et par les Etats qui, comme la France, encadrent la surveillance de l'internet.
La CEDH a été saisie par Bogdan Mihai Barbulescu, un ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur l'avait licencié en 2007 après avoir constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu'il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur.
M. Barbulescu avait dénoncé l'espionnage de ses communications par son employeur. Il s'estimait victime d'une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance, protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.
Les tribunaux roumains l'avaient débouté. Ils avaient jugé que la conduite de l'employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d'établir qu'il y avait infraction disciplinaire.
Surveillé en permanence
La CEDH a confirmé cette approche en janvier 2016, validant la possibilité pour un employeur de surveiller l'usage de l'internet de la société dans le cadre d'une procédure disciplinaire. M. Barbulescu a fait appel et la CEDH a accepté de réexaminer sa décision.
Les juges ont forgé leur réflexion lors d'une audience le 30 novembre 2016. Ils ont entendu les arguments exposés par le gouvernement français et la Confédération européenne des syndicats (CES), associés à la demande en tant que tiers intervenants.
"Il est indispensable que l'essence du droit au respect de la vie privée soit effectivement protégée par la Cour", a confié un expert de la CES. "Sinon, le salarié risque d'être surveillé en permanence à son poste de travail. Une telle approche serait contraire à la dignité humaine", a-t-il souligné.
La connexion de l'entreprise est mise à la disposition des salariés pour leurs activités professionnelles. La surveillance permet à l'employeur de protéger son entreprise contre le piratage de données, les virus informatiques et les utilisations interdites.