L'Assemblée nationale française a adopté dans la nuit une proposition de loi destinée à empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise défaillante. Ce texte vise le groupe pétrolier suisse Petroplus, en sursis concordataire depuis le début de l'année.
Le texte déposé par l'UMP a été adopté à la quasi-unanimité, seuls les communistes s'abstenant. Il a notamment obtenu le soutien du PS qui a tenté en vain de faire passer aussi ses propres propositions ciblant ArcelorMittal.
Cette proposition de loi permet au tribunal de commerce de prendre des mesures conservatoires (saisie des actifs ou vente des stocks par exemple) d'une entreprise, non seulement au stade de la liquidation judiciaire comme actuellement, mais aussi en amont, lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire.
Ce texte - très technique - propose de modifier plusieurs dispositions du Code de commerce en permettant au président du tribunal de prendre «toute mesure conservatoire utile» à l'égard des biens des dirigeants concernés.
Comptes vidés
La raffinerie Petroplus de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, avait «vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan», a rappelé la députée UMP Françoise Guégot, principale auteure du texte.
Cette démarche «s'inscrit dans une politique plus globale visant à lutter contre la désindustrialisation qui touche notre pays. Ellle est d'intérêt national», a ajouté Mme Guégot. Le Sénat, à majorité de gauche, devrait approuver la proposition de loi jeudi.
Le relatif consensus autour de cette question a disparu quand le PS a défendu en vain une série d'amendements, s'inspirant d'une autre proposition de loi, déposée le matin même, et annoncée vendredi par François Hollande lors de sa visite sur le site ArcelorMittal de Florange (5000 salariés), à l'arrêt depuis plusieurs mois.
Les socialistes proposaient d'obliger un industriel se désengageant d'une usine française de la céder à un repreneur. La ajorité de droite et du centre a rejeté ces amendements.