une huile marginale, un enjeu «emblématique»
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Votations fédérales du 7 mars 2021Un instrument contre les faillites
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SURENDETTEMENT La loi prévoit depuis peu un moratoire sur les dettes impayées, une formule encore peu employée jusqu’ici.
Un instrument juridique va peut-être aider nombre d’entreprises prises à la gorge par les restrictions entraînées par la pandémie de coronavirus: le moratoire sur la restructuration de la dette. Or, comme le note une étude parue mercredi, cet instrument reste très peu employé en Suisse, alors qu’il pourrait éviter la faillite à des centaines d’entreprises.
«Le moratoire a été inscrit dans la Loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite en 2014, et pourtant, sa...
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