Une faillite doit redonner une chance d’activité à une entreprise, mais ne devrait pas permettre à un employeur de se soustraire à ses obligations. Le Conseil des Etats a accepté lundi par 41 voix contre 1 de renforcer la loi pour lutter contre les abus.
La réforme, qui concerne notamment la loi sur la poursuite pour dettes et faillites, répond à une demande du Parlement. Elle vise à mieux appliquer l’interdiction pénale d’exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.
La loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d’une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales. Le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d’obstacles trop importants.
Phénomène connu
Plus de 15’000 procédures de faillite sont ouvertes chaque année en Suisse, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission. Il est difficile de savoir combien d’entre elles sont abusives, mais ce phénomène est connu de longue date et la nécessité d’agir est incontestée.
Les personnes qui abusent de la faillite pour se débarrasser de leurs dettes fondent rapidement une nouvelle entreprise. Elles réengagent leurs salariés et rachètent leurs outils de production dans le but d’abuser de leurs créanciers et des assurances sociales. Leurs agissements constituent aussi une distorsion de la concurrence.