On les appelle les rulings fiscaux. Ce sont les milliers de décisions que prennent les administrations fiscales sur quantité de situations concrètes que peuvent présenter les entreprises comme les particuliers. Les multinationales, dont les activités sont particulièrement complexes, et les géants du négoce de matières premières en sont de forts consommateurs. Particulièrement en ce qui concerne le traitement des prix de transfert, qui servent à conférer une valeur à des transactions internes à de grandes entreprises, et que ces dernières domicilient dans des pays à fiscalité avantageuse. Dont la Suisse.
Or, la détermination de ces rulings fiscaux n’est pas suffisamment claire ni univoque, critique le Contrôle fédéral des finances (CDF). Dans un rapport publié aujourd’hui, l’organe de surveillance des finances de la Confédération observe que diverses branches de l’administration ne se parlent pas suffisamment et peuvent rendre des décisions différentes sur des cas identiques. Lisez, en clair: une entreprise...