20.03.2018, 00:01

Brouillard fiscal pour les multinationales

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La détermination des rulings fiscaux n’est pas assez claire, critique le Contrôle fédéral des finances.
Par Yves Genier

IMPÔTS Par manque de communication, plusieurs administrations «risquent» de diverger sur la manière de taxer les multinationales.Par manque de communication, plusieurs administrations «risquent» de diverger sur la manière de taxer les multinationales.

On les appelle les rulings fiscaux. Ce sont les milliers de décisions que prennent les administrations fiscales sur quantité de situations concrètes que peuvent présenter les entreprises comme les particuliers. Les multinationales, dont les activités sont particulièrement complexes, et les géants du négoce de matières premières en sont de forts consommateurs. Particulièrement en ce qui concerne le traitement des...

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