Les mises à l’enquête de plans de construction doivent-elles être du seul ressort des universitaires ou des polytechniciens, ou tout le monde peut-il déposer de tels plans?
Les députés se sont perdus en comparaisons pour traiter ce point. Un projet architectural est-il similaire à une déclaration fiscale qui ne pourrait être remplie que par une fiduciaire ou à un acte chirurgical ne pouvant être pratiqué que par un chirurgien? Le vote final penche vers cette deuxième optique. Après de longues palabres hier après-midi, le Parlement cantonal s’est rangé derrière la proposition de la commission de deuxième lecture. «Nous avons trouvé un modus vivendi», estime son président Christian Fracheboud. La loi sur les constructions a été acceptée lors du vote final par 96 voix contre 8.
Une solution de compromis
La commission, suivie par la majorité des députés, accepte que celui qui fait une mise à l’enquête soit titulaire...