Loi sur les constructions: Seuls les professionnels pourront déposer des plans

Après un débat fleuve, les députés valaisans ont décidé d'exiger une certaine formation aux personnes déposant des plans de construction.
15 déc. 2016, 17:50
/ Màj. le 15 déc. 2016 à 18:06
Pour les grands chantiers comme pour les petits, il faudra être professionnels pour pouvoir déposer des plans en Valais.

Les mises à l’enquête de plans de construction doivent-elles être du seul ressort des universitaires ou des polytechniciens ou tout le monde peut-il déposer de tels plans?

Après de longs palabres, le parlement cantonal valaisan s’est rangé derrière la proposition de la commission de deuxième lecture. «Nous avons trouvé un modus vivendi», estime son président Christian Fracheboud.

Elle accepte que celui qui fait une mise à l’enquête soit titulaire d’une formation EPF, mais aussi d’une maîtrise fédérale ou d’un brevet. Un professionnel inscrit au registre et un titulaire d’un diplôme supérieur technique (ES) dans le domaine de la construction pourra aussi déposer des plans, mais pas le titulaire d'un simple CFC.

Les constructions d'importance minime font exception.

Le Grand Conseil a refusé, par 72 voix contre 48, la demande de l’UDC, soutenu par le PDC du Haut, de supprimer toute réglementation en la matière.

par Jean-Yves Gabbud