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Sursis pour les forfaits fiscaux

Le Conseil national ne veut pas renoncer à l'imposition selon la dépense. Ce régime fiscal destiné aux riches étrangers devrait être cadré.
03 août 2015, 08:49
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39

Environ 5000 étrangers résidant en Suisse bénéficient d'un forfait fiscal avantageux. C'est notamment le cas de Johnny Hallyday à Gstaad (BE) et de Michael Schumacher à Gland (VD). Ils n'ont pas de souci à se faire à court terme. Le Conseil national a réitéré hier son soutien à ce régime fiscal privilégié par les cantons du Valais, de Vaud et de Genève. Grâce au vote des partis bourgeois, il a rejeté par 92 voix contre 61 une initiative cantonale de Saint-Gall qui voulait le supprimer et par 89 voix contre 65 une initiative parlementaire de la socialiste bâloise Susanne Leutenegger Oberholzer ...

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