Livraison de repas: eat.ch exerce bien une activité postale en Suisse

Pour la Commission fédérale de la Poste, les services de eat.ch sont bel et bien des activités postales. L'entreprise de livraison a donc jusqu'à novembre pour s'enregistrer, tout en disposant de 30 jours pour déposer un recours contre cette décision.
18 oct. 2021, 13:13
/ Màj. le 18 oct. 2021 à 13:19
L'entreprise Eat.ch est notamment présente en Suisse romande.

L'entreprise de livraison de repas eat.ch doit s'enregistrer auprès de la Commission fédérale de la Poste (PostCom) d'ici novembre. Ses services relèvent d'activités postales au sens de la loi sur la Poste.

Dans un communiqué diffusé lundi, la commission a indiqué être arrivée à la conclusion que eat.ch exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre et qu’elle doit donc s’annoncer conformément. Sont notamment concernés par cette obligation les prestataires de services postaux qui transportent des colis adressés jusqu’à 30 kilogrammes.

Meilleure protection aux travailleurs

Si certains prestataires ne sont pas enregistrés sur le marché "très disputé" des prestations de coursiers et de livraisons de repas, cela porte préjudice aux autres entreprises, explique la PostCom. L'enregistrement offrira également une meilleure protection aux travailleurs de eat.ch. Ils pourront invoquer la protection découlant de l’ordonnance de la PostCom relative aux exigences minimales.

L'entreprise eat.ch dispose de 30 jours pour déposer un recours contre la décision de la commission auprès du Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall.