Le Conseil fédéral dit non à un durcissement de la loi pour lutter contre les petits dealers

Le Conseil fédéral ne veut pas durcir la loi pour lutter contre le petit trafic de cocaïne. Il répond ainsi à une motion du PLR genevois Christian Lüscher.
07 août 2015, 11:03
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
coke

Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de durcir la loi pour lutter contre les petits dealers de cocaïne. Le droit actuel offre la marge de manoeuvre nécessaire. Il répond au libéral-radical genevois Christian Lüscher, qui dénonce des mesures insuffisantes contre le trafic de rue.

La loi prévoit au moins un an de privation de liberté en cas d'infraction grave. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), il faut vendre 18 grammes de cocaïne pure pour que le cas soit considéré comme tel. Cela représente 80 boulettes.

Or les petits trafiquants savent se prémunir en ne portant sur eux jamais plus de 2 à 3 boulettes à la fois, se plaint le conseiller national PLR dans une motion co-signée par des élus PVL, UDC, PBD, Vert et PDC. Il réclame que toute personne vendant des stupéfiants soit punie d'une peine privative de liberté d'au moins trois mois.

Circonstances aggravantes

La limite des 18 grammes n'est pas le seul critère, répond le gouvernement. Le petit trafic peut aussi être considéré comme grave en cas de récidive ou si les quantités totales vendues risquent de mettre en danger la santé d'un grand nombre de personnes.

D'ailleurs, 46 à 49% des délits liés au trafic de cocaïne entre 2009 et 2011 ont été classés dans les infractions graves. Le gouvernement dément en outre l'allégation selon laquelle les petits dealers doivent être libérés après 48 heures. Une détention provisoire reste possible s'il y a danger de collusion ou de fuite.

Le Conseil fédéral dénonce en outre le manque de flexibilité de la motion, qui vise tous les stupéfiants, donc aussi la marijuana. La peine doit continuer d'être modulée en fonction de la culpabilité de l'auteur de l'infraction.

Le gouvernement note aussi que le texte ne s'en prend qu'à la vente et pas à d'autres infractions tout aussi illicites comme l'achat et la possession de drogue.