La Confédération ne veut pas limiter la durée d'exploitation des centrales

Le Conseil fédéral rechigne toujours à limiter la durée d'exploitation des centrales nucléaires en Suisse.
07 août 2015, 11:24
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
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Le Conseil fédéral propose aux Chambres de rejeter la motion de la commission de l'énergie du Conseil national, qui veut fixer la barre d'exploitation des centrales nucléaires à 50 ans.
 
Le texte prévoit que les exploitants d'une centrale en service depuis 40 ans doivent soumettre aux autorités chargées de la sécurité nucléaire un concept d'exploitation propre à garantir une exploitation sûre pour dix années supplémentaires au plus. L'octroi ou non d'un permis est examiné sur cette base.
 
Les exploitants ne seraient plus incités à maintenir leurs installations dans le meilleur état possible et à investir dans la sécurité, critique le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi. Ces durées d'exploitation maximales rigides et uniformes constitueraient aussi une atteinte à la garantie de la propriété des exploitants.
 
La Confédération risquerait en outre de devoir indemniser ces derniers s'ils ne pouvaient plus amortir leurs investissements consentis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
 
Selon le droit actuel, les centrales, pour se voir accorder une autorisation d'exploitation, doivent uniquement satisfaire à des exigences en matière de sécurité, contrôlées par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire. La motion se veut un contre-projet indirect à l'initiative populaire des Verts, qui va plus loin en exigeant de limiter la durée de l'exploitation à 45 ans.