L'Administration fédérale des contributions (AFC) a encaissé l'an dernier un nouveau record de recettes fiscales. La manne a atteint 56,3 milliards de francs, révèle le rapport annuel d'activité de l'unité administrative publié vendredi.
Les recettes de l’impôt fédéral direct ont augmenté de 822 millions de francs par rapport à l’année précédente, s'établissant à 23,3 milliards. En revanche, celles de la TVA se sont montée à 22,5 milliards de francs, soit 0,6% de moins que l’année précédente.
142 millions de francs
Dans ce domaine, note le rapport, les contrôles menés par l’AFC ont entraîné des recettes supplémentaires nettes de 142 millions de francs. En 2019, l’AFC a aussi envoyé beaucoup plus de premiers rappels. Si les deuxièmes rappels ont été beaucoup moins nombreux que les années précédentes, le nombre de procédures de poursuite a augmenté de manière significative après avoir affiché un faible niveau en 2018.
Afin d’exploiter le potentiel d’amélioration dont dispose la Suisse en matière d’imposition des sociétés étrangères de vente par correspondance, l’AFC prépare d’autres modifications législatives, souligne-t-elle encore. L’objectif est de soumettre les plateformes de vente en ligne à la TVA et de créer des conditions de concurrence équitables pour les fournisseurs suisses et étrangers.
L'Allemagne en tête des échanges
Comme les années précédentes, l’impôt anticipé a une nouvelle fois rapporté beaucoup: 8,3 milliards. Selon le rapport, cet impôt a généré un produit net d'1,3 milliard de plus que le montant porté au budget.
Et l'administration de noter que si dans ce secteur le nombre des demandes de remboursement a diminué en 2019 par rapport à 2018, les montants dont le remboursement a été refusé étaient à la hausse. Et ce tant pour des requérants suisses qu’étrangers.
En matière de coopération internationale, l’AFC a échangé, en septembre 2019, des renseignements concernant des comptes financiers avec 75 Etats partenaires. Avec 63 d’entre eux, les échanges étaient réciproques. En pourcentage, l'Allemagne est le pays qui en a le plus fourni (31,07%), suivi de la France (13,88%) et du Portugal (10,92%).
Cryptomonnaie
Concernant le traitement fiscal de la cryptomonnaie, l'AFC fait la la distinction entre les jetons de paiement, les jetons d’utilité et les jetons d’investissement du point de vue de la TVA. Les premiers sont traités comme des moyens de paiement ordinaires (tels que des francs ou des euros). L’acquisition de jetons cryptographiques au moyen d’une devise constitue dès lors une opération de change et n’est plus soumise à la TVA.
Les jetons d'utilité, soit ceux qui donnent droit notamment à un achat de prestations déterminées ou déterminables et/ou un droit d'accès (llicence ou droit analogue à une licence), sont imposé comme la prestation liée au jeton. Enfin, les jetons d'investissement qui donnent le droit de participer à un revenu, à un chiffre d’affaires, à un bénéfice ou à de éléments similaires, constituent des prestations exclues du champ de la TVA.
Politique fiscale
Le rapport évoque aussi plusieurs dossiers de politique fiscale dont deux décisions "importantes" du Tribunal fédéral pour l'AFC. Le 10 avril 2019, le TF a invalidé la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire "Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage".
Le 26 juillet 2019, le Tribunal fédéral a pris une décision, dans le cadre d’une audience publique, relative à une demande d’assistance administrative adressée par la France à la Suisse. Le Tribunal fédéral a approuvé le recours de l’AFC contre la décision du Tribunal administratif fédéral du 30 juillet 2018, approuvant fondamentalement la transmission à la France des données bancaires de clients.
Le Tribunal fédéral a cependant circonscrit l’utilisation de ces données dans le cadre de procédures contre des tiers (respect de la règle de la spécialité). L’AFC a analysé en détail la motivation écrite de l’arrêt du Tribunal fédéral et elle a commencé à le mettre en oeuvre, écrit-elle dans son rapport.