Fraude fiscale: le Tribunal fédéral autorise la livraison de données de clients d’UBS à la France

Le Tribunal fédéral a décidé vendredi que la banque UBS devra livrer les données personnelles de ses clients à l’Etat français. 40’000 comptes appartenant à des Français sont concernés. Plusieurs milliards de francs soustraits au fisc entre 2010 et 2015 sont en jeu.
26 juil. 2019, 07:09
/ Màj. le 26 juil. 2019 à 06:47
La banque UBS est encore prise dans des démêlés judiciaires avec l'Etat français. Cette fois, il s'agit d'une question de transmission de données de riches contribuables français qui auraient potentiellement fraudé.

La Suisse peut transmettre aux autorités fiscales françaises les données personnelles des détenteurs de 40'000 comptes auprès d'UBS. Le Tribunal fédéral a approuvé un recours de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la majorité de la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale toujours en cours.

Fraude fiscale

La cour a estimé que les autorités françaises avaient livré suffisamment de données pour établir des indices concrets de fraude fiscale. Dans ces conditions, l'entraide administrative doit être accordée.

Le tribunal a cependant précisé que les données des titulaires de comptes devraient être utilisées conformément à l'accord de double imposition liant les deux pays. Plusieurs juges ont jugé que les assurances données par Paris à l'AFC étaient ambiguës.

La question de la qualité d'UBS pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours de la banque.

«Etudier soigneusement le verdict»

De son côté, UBA a annoncé vouloir "étudier soigneusement" la décision du TF.

"Nous prenons acte de la décision et étudierons le verdict avec soin. Indépendamment de cela, il est important que l'Administration fédérale des contributions (AFC) garantisse le principe de spécialité (prévoyant une assistance administrative seulement dans un contexte fiscal), avant de transmettre les données. Cela concerne l'ensemble de la place financière suisse. Pour de plus amples commentaires, nous renvoyons à l'Association suisse des banquiers (ASB)", précise le communiqué de la banque aux trois clés.