Assurance maladie: les cantons autorisés à tenir des listes noires des mauvais payeurs

La commission compétente du National a accepté de justesse de maintenir cette disposition vendredi. Actuellement, seuls les cantons d’Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d’assurés en retard de paiement.
20 août 2021, 18:39
/ Màj. le 20 août 2021 à 18:39
Lors de son examen du projet, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National a accepté, par 13 voix contre 12, de maintenir ces listes noires. (illustration)

Les cantons devraient pouvoir tenir des listes noires d’assurés en retard dans le paiement de leurs primes d’assurance maladie. La commission compétente du National accepte de justesse de maintenir la disposition. Elle veut toutefois mieux protéger les jeunes adultes en formation.

Actuellement, seuls les cantons d’Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d’assurés en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall a voté en février leur abolition. Depuis le début de l’année, plus aucun canton n’inclut les mineurs dans les listes. Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent être traitées qu’en cas d’urgence.

Mieux protéger les jeunes en formation

Lors de son examen du projet, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National a accepté, par 13 voix contre 12, de maintenir ces listes noires. Les cantons doivent également pouvoir prendre en charge et gérer eux-mêmes les actes de défaut de biens, s’ils le souhaitent.

Par 17 voix contre 6 et deux abstentions, la commission entend compléter toutefois le projet des sénateurs afin de mieux protéger les jeunes adultes en formation. Tout comme les mineurs, ils ne doivent pas être tenus responsables des primes impayées par leurs parents.

Pour éviter de créer de nouvelles dettes en raison de poursuites existantes, il doit en outre être possible de déduire les primes du salaire et de verser le montant concerné directement à l’assureur. L’administration a été chargée de plusieurs vérifications. La discussion se poursuivra après la session d’automne.