Résidences secondaires: un recours au Tribunal fédéral demandé

Grand Conseil

Pour les députés cette ordonnance « a été décidée sans base légale adéquate et viole les compétences entre Assemblée fédérale et Conseil fédéral ainsi qu'entre Cantons et Confédération. »

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Des députés ont demandé ce mardi au Conseil d’Etat de saisir le Tribunal fédéral pour requérir l’annulation de l’ordonnance sur les résidences secondaires.

«Le Conseil d'Etat est invité à saisir le Tribunal fédéral au nom du canton du Valais dans les meilleurs délais pour demander l'annulation de l'ordonnance sur les résidences secondaires», demande un postulat urgent déposé ce mardi matin au Grand Conseil par les députés Philippe Nantermod (PLR), Nicolas Voide (PDC du Bas), Jean-Luc Addor (UDC) et Aron Pfammatter (PDC du Haut).

Selon les quatre postulants, l’article 75b de la Constitution, introduit avec l’acceptation de l’initiative Weber contient «des dispositions transitoires claires qui stipulent que le Conseil fédéral est habilité à édicter par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur deux ans après l'acceptation du texte par le peuple et les cantons.» Pour eux, «la disposition transitoire est claire et exclut toute intervention du gouvernement avant le 12 mars 2014.» Malgré tout, le Conseil fédéral a décidé d’édicter une ordonnance dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2013. Pour les députés cette ordonnance « a été décidée sans base légale adéquate et viole les compétences entre Assemblée fédérale et Conseil fédéral ainsi qu'entre Cantons et Confédération. »

Les postulants demandent donc au Conseil d’Etat de saisir le Tribunal fédéral pour requérir l’annulation de l’ordonnance en attendant que le processus démocratique habituel se mette en route pour créer une base légale réglant l’application de la lex Weber.

Par Jean-Yves GABBUD

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