Résidences secondaires: le recours au Tribunal fédéral contesté

Grand Conseil

La Lex Weber semble glisser une nouvelle fois vers une querelle juridique.

Crédit: AlALEXIS VOELIN

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Le postulat déposé mardi au Grand Conseil, visant l’annulation de l’ordonnance sur les résidences secondaires, est contesté par l'avocat de la fondation Weber.

Plusieurs députés issus des partis de droite ont déposé mardi un postulat urgent demandant que l’Etat du Valais conteste devant le Tribunal fédéral la validité de l’ordonnance du Conseil fédéral relative à l’initiative Weber.

Me Pierre Chiffelle, l’avocat de la Fondation Werber, conteste la possibilité pour un canton d’attaquer une telle ordonnance. «Les députés valaisans sont mal renseignés… Une ordonnance du Conseil fédéral ne peut être attaquée en tant que telle abstraitement. Et c’est un juge fédéral valaisan UDC qui le dit! Le contrôle de la constitutionnalité d’une telle ordonnance n’est possible que dans un cas d’application concret. Or comme les Valaisans ont tout fait pour retarder l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1^er janvier 2013,il leur faudra encore patienter.» L’avocat veveysan cite à l’appui de son affirmation les commentaires de l’actuel juge fédéral Yves Donzallaz. Ce dernier rappelle que « l’article 189 al 4 de la Constitution précise que les actes de l’assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. La norme vise tous les actes des deux autorisé, de quelques natures qu’ils soient.»

La Lex Weber semble glisser une nouvelle fois vers une querelle juridique. Les députés ayant cosignés le postulat urgent, soit Philippe Nantermod (PLR), Nicolas Voide (PDC du Bas), Jean-Luc Addor (UDC) et Aron Pfammatter (PDC du Haut), sont tous quatre avocats ou juristes…

Le postulat sera analysé par le Grand Conseil vendredi matin.