L'initiative Weber ne s’appliquerait qu’aux nouvelles constructions

Lex Weber

Les avocats Me Grégoire Varone, Me François Bianchi et Me Philippe Kenel ont donné leur lecture de la mise en application de l'initiative Weber.

Crédit: Le Nouvelliste

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Les avocats Me Grégoire Varone, Me François Bianchi et Me Philippe Kenel affirment que l’initiative ne s’applique qu’aux nouvelles constructions et qu'elle n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2013.

«Nous sommes choqués par l’insécurité juridique indigne d’un état de droit créée suite à l’acceptation de l’initiative Weber», déclarent trois juristes, Me François Bianchi, prof à l’uni de Lausanne, et les avocats Philippe Kenel et Grégoire Varone.

Au terme de leur analyse juridique, ils affirment: l’initiative ne s’applique qu’aux nouvelles constructions et elle n’est applicable qu’à partir du premier janvier 2013.

«L’initiative n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2013 »

Me François Bianchi précise : «Il faut distinguer la notion d’entrée en en vigueur de celle d’applicabilité d’une disposition constitutionnelle. Une disposition constitutionnelle n’est directement applicable que si elle est suffisamment précise pour être appliquée immédiatement sans qu’une législation d’exécution soit nécessaire. Pour l’initiative Weber, les initiants admettent eux-mêmes que l’article 75b de la Constitution ne peut être directement applicable sans législation d’application.» Il n’est donc pas possible de faire entrer en force le texte de l’initiative immédiatement.

Le problème survient du fait que les initiants ont prévu que le Parlement a jusqu’au 11 mars 2014 pour adopter une loi d’application, tout en ajoutant que les autorisations de construire pour des résidences secondaires dans les communes ayant dépassé le seuil des 20% seraient nulles dès le 1^er janvier 2013. Il reste donc une zone de non-droit entre le 1^er janvier 2013 et l’adoption d’une loi par le Parlement.

«L’initiative n’est applicable qu’aux nouvelles constructions»

«L’objectif de l’initiative est clairement celui-ci: mettre un frein à la construction effrénée de nouvelles résidences secondaires», disait la Fondation Franz Weber le 17 février dernier dans un communiqué de presse.

Pour Me Philippe Kenel, la situation est donc claire: la lex Weber ne s’applique qu’aux nouvelles constructions.

«Les initiants ne sont pas de bonne foi »

Dans le document de présentation de leur texte, les initiants avaient écrit une série de questions-réponses. Une des questions était: qu’est-ce qu’une résidence secondaire? Dans la réponse, on lit : «N’est pas compris par l’appellation de résidences secondaires : des logements de vacances qui sont loués à des fins commerciales (parahôtellerie)».

Aujourd’hui, les initiants vainqueurs veulent étendre la portée du texte adopté par le peuple. Ce qui est contraire au principe de la bonne foi.

Par Jean-Yves GABBUD

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