Le Conseil fédéral veut mettre sous tutelle l'aide au suicide

Ajouter un commentaire

Tous les commentaires (0)

Le Conseil fédéral renonce à interdire les organisations d'aide au suicide. Par contre, il veut réglementer leur activité et développer les soins palliatifs.

Le Conseil fédéral ne modifie pas sa ligne. A l'issue de la procédure de consultation sur l'aide au suicide lancée l'an dernier, il a confirmé hier son intention de réglementer plus strictement l'activité des organisations comme Exit et Dignitas qui fournissent aux personnes intéressées les moyens de mettre fin à leur vie. Par contre, il ne souhaite pas mettre ces organisations hors la loi.

Cette option éventuelle figurait dans l'avant-projet. Elle correspondait aux vues de Pascal Couchepin, encore conseiller fédéral au moment où la consultation a été lancée. A l'occasion de sa dernière conférence de presse, le Valaisan avait défini l'assistance au suicide comme un «projet de mort».

A l'époque, la position de Pascal Couchepin était déjà minoritaire au sein du gouvernement. Le résultat de la consultation n'a pas de quoi faire changer d'avis le Collège: aucun des cinq principaux partis du pays ne réclame l'interdiction des organisations d'aide au suicide. Cette mesure est considérée comme une restriction intolérable du droit à l'autodétermination.

Par contre les positions sont plus réservées en ce qui concerne l'opportunité de légiférer. Tant le Parti libéral-radical que l'UDC et les Verts sont favorables au statu quo. Selon eux, il suffirait d'en rester à la pratique actuelle des tribunaux. Ceux-ci ne poursuivent pas l'assistance au suicide pour autant que cet acte soit dénué de «mobile égoïste».

Seuls le PS et le PDC sont disposés à légiférer mais leurs visions ne coïncident pas. Le PS veut une réglementation libérale ne se limitant pas aux malades incurables en fin de vie tandis que le PDC réclame une réglementation très stricte, notamment pour endiguer le «tourisme de la mort». Sur les quelque 400 cas d'aide en suicide enregistrés chaque année, un tiers vient de l'étranger.

Les cantons sont tout aussi divisés que les partis. En Suisse romande, Genève est pour le statu quo, Fribourg veut interdire les organisations d'aide au suicide, le Valais veut une loi qui porterait aussi sur la prévention du suicide et les trois autres cantons (NE, VD, JU) souhaitent un meilleur encadrement.

Faute de consensus, le Conseil fédéral va tenter de concilier l'opinion des uns et des autres en travaillant sur deux axes simultanément. Tout d'abord, le Département de justice et police (DFJP) présentera avant la fin de l'année un projet retravaillé. La cheffe du DFJP Eveline Widmer-Schlumpf ne s'est pas exprimée hier, mais elle a déclaré le mois dernier dans une interview que, contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, l'aide au suicide ne serait pas limitée aux personnes souffrant d'une maladie incurable et fatale à brève échéance. En revanche, la loi imposera des devoirs de diligence aux collaborateurs des organisations d'aide au suicide, comme par exemple l'obligation d'informer les requérants et de documenter les cas. Pour éviter une dérive mercantile, les accompagnateurs pourront seulement se faire rembourser leurs frais. Parallèlement, le Département de l'intérieur proposera un arsenal renforcé de mesures de prévention du suicide et d'encouragement des soins palliatifs. /CIM

Par BERNE / CHRISTIANE IMSAND

Source: L'Express/L'Impartial

0 commentaire

Publier un commentaire

Veuillez vous identifier pour poster un commentaire sur le site