L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Les communes pourront délivrer des permis de construire des résidences secondaires jusqu'à fin 2012. Sensible aux appels des cantons touristiques et des milieux immobiliers, le Conseil fédéral a écarté mercredi l'idée de mettre en vigueur la réglementation dès septembre.
L'intérêt des régions a primé, a reconnu la conseillère fédérale Doris Leuthard devant la presse. Avant de rappeler que l'initiative populaire d'Helvetia Nostra fixe aussi la date du 1er janvier 2013 pour déclarer nuls les permis de construire délivrés dans les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires.
Ce revirement était attendu, après que le gouvernement a renoncé, la semaine dernière, à trancher le sort de l'ordonnance sur la construction de résidences secondaires. Les espoirs d'Helvetia Nostra et des partisans de l'initiative de mettre un frein à la pléthore de demandes d'autorisation de construire sont ainsi douchés.
Tribunal fédéral
De toute manière, le Tribunal fédéral devra trancher en dernier recours et fixer la jurisprudence, selon Doris Leuthard. Les 700 oppositions de la fondation de Franz Weber et de particuliers contre des permis de construire attribués après le scrutin du 11 mars feront donc office de guillotine.
L'ordonnance permettra de freiner le bétonnage du territoire et de limiter les constructions, a martelé la ministre. Le Conseil fédéral s'est inspiré du projet rendu par un groupe de travail ad hoc. Il a néanmoins prévu une largesse supplémentaire: les vieux hôtels non rentables pourront être réaffectés en résidences secondaires moyennant une expertise.
Pour le reste, la réglementation s'appliquera à la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le quota de 20%. Quelque 570 villages ont été inscrits sur une liste noire des détenteurs de "lits froids", qui sera périodiquement actualisée.
En principe, seuls les "lits chauds" y seront autorisés. Cela signifie que les logements, non personnalisés, devront être mis à disposition toute l'année, uniquement pour des séjours de courte durée.
Changements possibles
En revanche, les changements d'affectation de logements existants resteront possibles, en attendant la loi d'application qui devrait être transmise au Parlement à fin 2013. On ne peut pas imposer des restrictions sans base légale, puisqu'elles porteraient atteinte à la garantie de la propriété, a précise Mme Leuthard.
Néanmoins, les changements abusifs seront proscrits. Pas question d'admettre la vente d'une résidence principale au titre de résidence secondaire si cela implique la construction d'un nouveau logement pour remplacer l'ancien.
Tout changement d'affectation impliquant une augmentation du nombre de logements de vacances sera assimilé à la construction de nouvelles résidences secondaires. Il ne sera autorisé que pour des "lits chauds".
Mayens et rustici
Une autre exception a été prévue à la règle des 20%. Les mayens ou les "rustici" tessinois pourront changer d'affectation dans des communes comptant plus d'un cinquième de résidences secondaires s'ils datent d'avant le 11 mars 2012. Cette mesure contribue à la protection du paysage, d'après Mme Leuthard.
Quant aux grands projets de construction "ayant des incidences considérables sur le développement de l'urbanisation", ils pourront être réalisés même si l'autorisation n'avait pas été délivrée le 11 mars dernier.
Le plan d'affectation spécial devra avoir été approuvé avant la votation sur les résidences secondaires et être aussi détaillé qu'un permis de construire. Le projet immobilier à Andermatt (UR) pourrait par exemple profiter de cette clause.
Au chapitre de la définition, chaque habitation qui n'est pas utilisée toute l'année par une personne domiciliée dans la commune ou pour les besoins d'une activité lucrative ou une formation est considérée comme une résidence secondaire.
Contestation en vue
L'ordonnance constitue un premier pas en attendant la loi. Celle-ci risque de susciter bien des controverses au vu des intérêts divergents en présence, a prédit Mme Leuthard.
Il s'agit de respecter la volonté populaire tout en apaisant les craintes des régions en matière d'emploi et de revenu. Des mesures d'accompagnement ne sont pas exclues. En outre, on peut se demander si la branche de la construction parviendra à absorber tous ce volume avant l'échéance des autorisations de construire, généralement limitées à deux ans.
Pour Helvetia Nostra, la décision prise mercredi par le Conseil fédéral est "un déni de démocratie caractérisé". Le Conseil fédéral s'est incliné devant les lobbys en fixant l'entrée en vigueur au 1er janvier alors qu'il y a une avalanche de demandes de permis de construire, a indiqué à l'ats Vera Weber.
Quant à l'ordonnance elle-même, elle laisse "beaucoup d'ouvertures" permettant de contourner la volonté populaire, a ajouté la vice-présidente de la Fondation Helvetia Nostra. Mais "c'est tout de même une amélioration", il s'agira d'analyser son application et d'en tirer des leçons afin de "corriger les effets pervers" dans la loi que le Parlement devra élaborer.
Sur le fond, note Helvetia Nostra dans un communiqué, le contenu de l'ordonnance ne s'est pas péjoré par rapport aux propositions discutées lors de la dernière séance du groupe de travail. Elle offre "virtuellement une protection contre les abus légèrement améliorée par rapport aux versions précédentes". L'adjonction d'une annexe mentionnant expressément les communes assujetties à l'ordonnance apporte ainsi "une clarté bienvenue".
Plans d'affectation
Toutefois, un élément est jugé "particulièrement choquant et inacceptable": la dérogation concernant la construction de nouvelles résidences secondaires sur la base d'un plan d'affectation spécial approuvé avant le vote du 11 mars. "Une partie des votants qui se sont exprimés positivement voulait aussi s'opposer à des projets gigantesques du type Andermatt", s'insurge Helvetia Nostra.
Selon elle, "le Conseil fédéral laisse aux organisations de protection de l'environnement et aux particuliers le soin de tenter d'endiguer la volonté explicite manifestée par de nombreuses communes suisses d'accorder le plus grand nombre possible de permis de construire des résidences secondaires depuis le 11 mars 2012". Cela entraînera une "bureaucratie judiciaire invraisemblable" et des centaines de procédures que les tribunaux devront trancher.
Helvetia Nostra dit avoir connaissance de 700 oppositions et recours qu'elle-même ou des particuliers ont déposés. Le Valais sort du lot avec 516 demandes. Le report de l'entrée en vigueur de l'ordonnance "bafoue ainsi la décision clairement exprimée par le souverain de stopper avec effet immédiat la construction envahissante de résidences secondaires et provoquera jusqu'à la fin de l'année exactement l'effet inverse", conclut le communiqué.
Liste des communes concernées par cantons.
Zurich
Sternenberg
Berne
La Ferrière, Orvin, Plagne, Renan, Sonvilier, Vauffelin, Lüscherz, Vinelz, Adelboden, Aeschi bei Spiez, Frutigen, Kandergrund, Kandersteg, Krattigen, Reichenbach im Kandertal, Beatenberg, Brienz, Brienzwiler, Därligen, Grindelwald, Gsteigwiler, Gündlischwand, Habkern, Hofstetten bei Brienz, Iseltwald, Lauterbrunnen, Leissigen, Lütschental, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brienzersee, Ringgenberg, Saxeten, Schwanden bei Brienz, Wilderswil, Champoz, Crémines, Pontenet, Roches, Saicourt, Saules, Sornetan, Sorvilier, Souboz, Lamboing, Nods, Douanne-Daucher, Därstetten, Diemtigen, Oberwil im Simmental, Gadmen, Guttannen, Hasliberg, Innertkirchen, Boltigen, Lenk, St.Stephan, Zweisimmen, Gsteig, Lauenen, Saanen, Guggisberg, Rüschegg, Schangnau, Eriz, Heiligenschwendi, Horrenbach-Buchen, Oberhofen am Thunersee, Sigriswil, Farnern
Lucerne
Flühli, Marbach, Romoos, Vitznau, Weggis
Uri
Andermatt, Bauen, Göschenen, Gurtnellen, Hospental, Isenthal, Realp, Seelisberg, Silenen, Spiringen, Unterschächen, Wassen
Schwytz
Gersau, Innerthal, Alpthal, Morschach, Oberiberg, Riemenstalden, Sattel, Unteriberg
Obwald
Engelberg, Giswil, Lungern
Nidwald
Dallenwil, Emmetten
Glaris
Glaris Süd
Fribourg
Cheyres, Estavayer-le-Lac, Gletterens, Prévondavaux, Delley-Portalban, Haut-Intyamon, Cerniat, Charmey, Châtel-sur-Montsalvens, Crésuz, Gruyères, Hauteville, Jaun, La Roche, Haut-Vully, Planfayon, Châtel-Saint-Denis
Soleure
Gänsbrunnen, Seewen
Bâle Campagne
Roggenburg,Lauwil
Shaffhouse
Merishausen
Argovie
Hundwil, Schönengrund, Schwellbrunn, Urnäsch, Trogen, Reute, Wald, Walzenhausen
Saint-Gall
Bad Ragaz, Flums, Pfäfers, Quarten, Amden, Rieden, Goldingen, Ebnat-Kappel, Stein, Nesslau-Krummenau, Wildhaus-Alt St. Johann, Hemberg, Krinau, Neckertal
Grisons
Alvaschein, Mon, Mutten, Stierva, Tiefencastel, Vaz/Obervaz, Alvaneu, Brienz/Brinzauls, Lantsch/Lenz, Schmitten, Surava, Bergün/Bravuogn, Filisur, Bivio, Cunter, Marmorera, Mulegns, Riom-Parsonz, Salouf, Savognin, Sur, Tinizong-Rona, Brusio, Poschiavo, Castrisch, Falera, Laax, Ladir, Luven, Pitasch, Riein, Ruschein, Sagogn, Schluein, Schnaus, Sevgein, Valendas, Versam, Cumbel, Duvin, Degen, Lumbrein, Morissen, St. Martin, Suraua, Vals, Vignogn, Vella, Vrin, Andiast, Obersaxen, Pigniu, Rueun, Siat, Waltensburg/Vuorz, Mundaun, Fürstenau, Safien, Tenna, Cazis, Flerden, Tschappina, Urmein, Tomils, Avers, Hinterrhein, Nufenen, Splügen, Sufers, Andeer, Casti-Wergenstein, Donat, Lohn, Mathon, Zillis-Reischen, Ferrera, Flims, Tamins, Trin, Ardez, Guarda, Lavin, Susch, Tarasp, Zernez, Ramosch, Samnaun, Tschlin, Ftan, Scuol, Sent, Bever, Celerina/Schlarigna, Madulain, Pontresina, La Punt-Chamues-ch, Samedan, St. Moritz, S-chanf, Sils im Engadin/Segl, Silvaplana, Zuoz, Bregaglia, Arvigo, Braggio, Buseno, Castaneda, Cauco, Rossa, Santa Maria in Calanca, Selma, Lostallo, Mesocco, Soazza, Cama, Leggia, Roveredo, San Vittore, Verdabbio, Val Müstair, Davos, Fideris, Furna, Klosters-Serneus, Conters im Prättigau, Küblis, Saas, Luzein, St. Antönien, Churwalden, Arosa, Castiel, Langwies, Lüen, Molinis, Peist, St. Peter-Pagig, Tschiertschen-Praden, Grüsch, Seewis im Prättigau, Breil/Brigels, Disentis/Mustér, Medel (Lucmagn), Sumvitg, Tujetsch, Trun
Thurgovie
Berlingen, Mammern
Tessin
Gorduno, Gudo, Isone, Lumino, Moleno, Monte Carasso, Pianezzo, Preonzo, Sant'Antonio, Acquarossa, Blenio, Serravalle, Airolo, Bedretto, Bodio, Dalpe, Faido, Giornico, Personico, Pollegio, Prato (Leventina), Quinto, Sobrio, Ascona, Brione (Verzasca), Brione sopra Minusio, Brissago, Cavigliano, Corippo, Frasco, Gordola, Gresso, Lavertezzo, Locarno, Mergoscia, Minusio, Mosogno, Muralto, Orselina, Ronco sopra Ascona, Sonogno, Tegna, Tenero-Contra, Vergeletto, Verscio, Vogorno, Onsernone, Isorno, Cugnasco-Gerra, Aranno, Arogno, Astano, Bedigliora, Bissone, Bogno, Brusino Arsizio, Cademario, Canobbio, Carona, Caslano, Certara, Cimadera, Croglio, Maroggia, Melide, Mezzovico-Vira, Miglieglia, Monteggio, Morcote, Neggio, Novaggio, Origlio, Paradiso, Ponte Capriasca, Ponte Tresa, Pura, Rovio, Sessa, Sonvico, Capriasca, Valcolla, Vernate, Vico Morcote, Collina d'Oro, Alto Malcantone, Monteceneri, Meride, Breggia, Claro, Iragna, Bosco/Gurin, Campo (Vallemaggia), Cerentino, Cevio, Linescio, Maggia, Lavizzara, Avegno Gordevio, Centovalli, Gambarogno
Vaud
Bex, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Villeneuve, Longirod, Saint-George, Cudrefin, Faoug, Vully-les-Lacs, Bullet, Concise, Corcelles-près-Concise, Grandevent, Mauborget, Provence, Sainte-Croix, Saint-Saphorin, Denezy, Begnins, Saint-Cergue, Vaulion, Chevroux, Château-d'Oex, Rossinière, Rougemont, Essertines-sur-Rolle, L'Abbaye, Le Lieu, Chardonne, Montreux
Valais
Birgisch, Eggerberg, Mund, Naters, Ried-Brig, Simplon, Termen, Zwischbergen, Chamoson, Nendaz, Bagnes, Bourg-Saint-Pierre, Liddes, Orsières, Sembrancher, Vollèges, Bellwald, Binn, Blitzingen, Ernen, Fiesch, Fieschertal, Lax, Niederwald, Grafschaft, Münster-Geschinen, Reckingen-Gluringen, Obergoms, Les Agettes, Ayent, Evolène, Hérémence, Saint-Martin, Vex, Mont-Noble, Albinen, Ergisch, Erschmatt, Inden, Loèche, Loèche-les-Bains, Oberems, Unterems, Varen, Guttet-Feschel, Gampel-Bratsch, Bovernier, Isérables, Leytron, Martigny-Combe, Riddes, Saillon, Saxon, Trient, Champéry, Port-Valais, Saint-Gingolph, Troistorrents, Val-d'Illiez Vionnaz, Vouvry, Betten, Bister, Bitsch, Grengiols, Martisberg, Riederalp, Ausserberg, Blatten, Bürchen, Eischoll, Ferden, Kippel, Niedergesteln, Unterbäch, Wiler (Lötschen), Mörel-Filet, Steg-Hohtenn, Collonges, Dorénaz, Finhaut, Mex, Salvan, Vérossaz, Chalais, Chermignon, Grône, Icogne, Lens, Mollens, Montana, Randogne, Venthône, Anniviers, Arbaz, Salins, Veysonnaz, Eisten, Embd, Grächen, Randa, Saas-Almagell, Saas-Balen, Saas-Fee, Saas-Grund, St. Niklaus, Stalden, Staldenried, Täsch, Törbel, Visperterminen, Zeneggen, Zermatt
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Genève
Collex-Bossy
Jura
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Source: ATS

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