FORTA ne résoudra pas les problèmes liés au trafic
3 févr. 2017
Le 11 février, le peuple suisse se prononcera sur la création d'un Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), inscrit dans la Constitution et, de ce fait, de durée illimitée. Ce nouveau fonds viendra remplacer le fonds d'infrastructure actuel, en vigueur depuis 2008, mais limité dans le temps.
Fondamentalement, la création d'un tel fonds n'a rien de critiquable. C'est son mode de financement qui est problématique.
Aux sources de financement actuelles (surtaxe sur les huiles minérales et vignette autoroutière) viennent s'ajouter deux nouveaux apports : le produit de l’impôt sur les véhicules automobiles (400 mio. de francs par an) et 10 % de l’impôt sur les huiles minérales (250 mio. de francs par an). Alors qu’elles venaient jusqu’ici alimenter la caisse fédérale, ces deux ressources seront désormais affectées au FORTA, au détriment de secteurs cruciaux comme la formation, les transports publics ou encore l'agriculture.
À partir de 2020, les voitures électriques et autres véhicules à propulsion alternative contribueront également, par le biais d’une redevance, à financer l’infrastructure de transport routier. De même, les cantons devront aussi participer, à hauteur de 60 millions de francs par année, au financement des routes (compensation).
Outre l'appauvrissement de la caisse fédérale et la nouvelle charge pesant sur les cantons, ce changement de paradigme induit un risque accru de bétonnage. Les nouveaux moyens mis à disposition - très importants - sont destinés, non seulement à l'entretien et à l'exploitation des infrastructures routières existantes, mais aussi à la construction de nouvelles routes. Or Il est bien connu que plus il y a de routes, plus il y a de trafic sur les routes. Un développement non maîtrisé - analogue à l'expansion des années 1960 - ne résoudrait en rien les problèmes de transport et pourrait conduire à une remise en question du principe du transfert de la route au rail.
Enfin, fait regrettable, FORTA n'apporte que peu de solutions dans le financement des projets d'agglomération. Seul 6% du fonds leur est dévolu. Or c'est dans ce secteur que se situent les vrais problèmes de trafic. À un tel taux, le soutien financier des programmes d'agglomérations peut être assuré - comme à l'heure actuelle - par d'autres mécanismes. Nul n'est besoin de changer la Constitution !
E.Bezat
Chargée d'affaires ATE Valais romand