"Les frais personnels de campagne électorale pour le Conseil national ne peuvent pas être déduits du revenu imposable", déclare le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt du 24 mai, rendu public le 1er juillet.
L'affaire concerne une conseillère nationale valaisanne qui a tenté de déduire les frais de sa campagne électorale de son revenu en 2011. Le TF ne donne pas l'identité de l'élue, mais comme Viola Amherd était la seule élue valaisanne de sexe féminin au Conseil national cette année-là...
Viola Amherd a estimé que ses frais de campagne étaient des frais d'acquisition de son revenu. L'administration fiscale valaisanne a refusé. La commission de recours en matière fiscale a donné raison à la conseillère nationale haut-valaisanne. L'administration fiscale a fait recours au TF, instance qui lui a donc donné raison.
L'argumentation du TF est assez particulière. Les juges déclarent qu'il n'y a pas de lien entre les frais de campagne de 2011 avec les revenus touchés en tant que conseillère nationale, puisque les frais engagés en 2011 concernent la période législative qui suit, celle de 2012-2015, et non celle pour laquelle elle a voulu effectuer une déduction fiscale.
Arrêt 2C_860/2014