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Les expulsions automatiques de criminels étrangers sont en vigueur

La nouvelle loi sur le renvoi des criminels étrangers, conséquence de l’initiative UDC acceptée en 2010, est entrée en vigueur le 1er octobre. Le procureur général valaisan Nicolas Dubuis l’explique.

21 oct. 2016, 16:11
/ Màj. le 22 oct. 2016 à 09:00
Nicolas Dubuis, procureur général du Valais évoque les expulsions automatiques, mais aussi les cas où la justice a une marge de manoeuvre.

Les dispositions de la loi issue de l’acceptation par le peuple de l’initiative UDC sur le renvoi des criminels étrangers sont entrées en vigueur le 1er octobre. Dans un entretien accordé au Nouvelliste, le procureur général valaisan Nicolas Dubuis, patron du Ministère public cantonal, évoque dans nos éditions de ce samedi  les changements dans la procédure judiciaire et le surcroît de travail que cela va engendrer.

Selon Nicolas Dubuis: «Il y a expulsion obligatoire pour tous les étrangers majeurs, quel que soit leur titre de séjour, pour une série d’infractions jugées graves par le législateur et répertoriées à l’article 66a du Code pénal. Cela concerne, par exemple le meurtre, les lésions corporelles graves, l’abus de confiance qualifié, le vol avec violation de domicile  ou encore une nouvelle infraction, l’escroquerie à l’aide sociale. Il y a expulsion facultative pour les autres infractions commises par un étranger.»

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