Dominique Giroud devra finalement payer la grande majorité de l’amende fiscale de 7,2 millions de francs infligée en 2016 par le fisc valaisan pour avoir soustrait 10,6 millions de francs de revenus entre 2003 et 2010.
Saisi d’un recours de l’encaveur valaisan, en dernière instance le Tribunal fédéral (TF) ne lui a donné que très partiellement raison, lui accordant seulement que les montants soustraits en 2003 sont prescrits. Aussi l’amende de 7,2 millions devra être légèrement réduite.
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Dans son arrêt rendu public jeudi, le Tribunal fédéral rejette la plupart des arguments avancés par Dominique Giroud. Les juges de Mon Repos ont donné raison au Tribunal cantonal qui, après un recours de l’encaveur, avait aggravé l’amende de 1,2 million de francs infligée en 2014, la portant à 7,2 millions de francs.
Faute lourde
Il faut savoir qu’en cas de faute légère, l’amende peut être réduite au tiers du montant soustrait, mais qu’en cas de faute grave, la facture peut grimper à trois fois ce même montant. Or, le TF constate que Dominique Giroud a mis en place «une structure complexe comprenant une société écran offshore afin de dissimuler durablement des montants considérables».
Les juges de Mon Repos peinent à distinguer des circonstances atténuantes chez une personne qui a mis fin à son comportement lorsque le pot aux roses était sur le point d'être découvert et qui a affirmé avoir agi pour soutenir l'économie valaisanne.
De son côté, Dominique Giroud fait savoir par son porte-parole Marc Comina qu’il ne fait aucun commentaire sur le jugement du TF.
Service des contributions critiqué
Le Tribunal fédéral en profite pour critiquer le Service cantonal des contributions qui aurait violé les principes de l’équité et de l’égalité de traitement en appliquant dans un premier temps la sanction la plus légère prévue par la loi à un contribuable qui avait lourdement lésé la société et commis intentionnellement une faute grave.
Contacté, le chef du service cantonal concerné Beda Albrecht indique «ne pas commenter les décisions du Tribunal fédéral». En 2014, le Service valaisan des impôts avait infligé une amende de 1,2 million de francs à Dominique Giroud et à son épouse pour avoir dissimulé des revenus totalisant 10,6 millions entre 2003 et 2010.
Cette amende correspondait au tiers du montant des impôts réclamés aux époux qui s'élevait à 3,6 millions.
Recours mal venu
Le contribuable s'était tourné vers la commission de recours du Tribunal cantonal pour contester cette amende. Bien mal lui en avait pris puisque la commission l'avait averti qu'elle n'excluait pas d'aggraver l'amende.
Dominique Giroud avait alors retiré son recours, mais la commission avait néanmoins poursuivi la procédure et sérieusement alourdi la note. L'amende était passée de 1,2 million à 7,2 millions de francs, soit deux fois l'impôt réclamé.