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Une taxe finale pour les soldats qui n'ont pas terminé leur service

La commission de la politique de sécurité du Conseil National a communiqué mardi le vote à 17 voix contre 7 d'une proposition visant à instaurer une taxe terminale unique pour les soldats n'ayant pas terminé leurs jours de services obligatoires. Visant à inciter davantage de personnes à effectuer leur service, cette taxe devrait rapporter environ 2 million de francs supplémentaires par an à la Confédération.

10 oct. 2017, 17:40
Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire. Cette taxe d’exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l’impôt fédéral direct (IFD).

Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la totalité des jours de services obligatoires devraient s'acquitter d'une taxe terminale unique. Par 17 voix contre 7, la commission de la politique de sécurité du National se rallie à cette proposition, a-t-elle communiqué mardi.

Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire. Cette taxe d’exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l’impôt fédéral direct (IFD). Le taux est linéaire (3%). La taxe moyenne s'élève à 681 francs.

 

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Jusqu’à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé le remboursement de la taxe versée. Depuis 2010, le remboursement n’intervient que lorsque la totalité des jours de services ont été accomplis. Cette règle s'applique depuis toujours au service civil.

L'introduction d'une taxe d'exemption finale unique vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. Il s'agit aussi de réduire l’inégalité de traitement avec ceux qui remplissent entièrement leur obligation de servir et ceux qui paient la taxe dans son intégralité. La taxe d’exemption finale devrait rapporter environ 2 millions de francs de plus par an à la Confédération.

Et les secondos ?

Par 15 voix contre 8, la commission a par ailleurs refusé de faire passer à la caisse les étrangers titulaires d'un permis C, nés en Suisses et de même âge que les Suisses astreints au service. Elle a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Roger Golay (MCG/GE) qui souhaitait que ces personnes s'acquittent d'une "contribution de solidarité".

La révision de la loi sur la taxe d'exemption, qui contient d'autres nouveautés, a été adoptée au final par 13 voix sans opposition et 11 abstentions, les propositions visant à durcir ou assouplir le projet ayant échoué.

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